134.87.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.92.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes consentantes de même sexe et l’adultère
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
158.39.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants en abrogeant ou en modifiant les articles 213 et 214 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour que toutes les femmes aient accès à un avortement légal et à des services post-avortement de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les nouveaux articles du Code pénal, et mettre celui-ci en conformité avec le droit et les normes internationales relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation continue à la police, aux juges, aux professionnels de la santé, aux services d’aide aux victimes et aux autres institutions professionnelles travaillant avec les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la police reçoive une formation adéquate et ait les compétences nécessaires pour intervenir, enquêter et gérer comme il se doit les cas de violence à l’égard des femmes, et pour demander des ordonnances de protection pour les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’application pleine et entière de la loi sur les mesures contre la violence dans les relations familiales, en interdisant le recours à la médiation ou à la conciliation dans les affaires concernant la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code de la famille pour assurer la reconnaissance juridique des partenariats entre personnes de même sexe et adopter des dispositions qui permettent la reconnaissance juridique des transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et protéger les droits fondamentaux des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et prendre des mesures pour lutter contre la discrimination structurelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation relative aux droits de l’enfant qui comprenne des dispositions portant spécifiquement sur la protection des enfants contre la violence, sur les droits des enfants handicapés et sur le relèvement de l’âge minimum de la responsabilité pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant à protéger les femmes contre la violence et à ériger en infraction toutes les formes de violence à leur égard, notamment la violence domestique et la violence à l’égard des travailleuses expatriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la nationalité de façon à permettre aux Qatariennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur époux sur un pied d’égalité avec les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes consentantes de même sexe, et promouvoir et protéger les droits de la personne des LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre sa législation relative à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité nationale en conformité avec les normes internationales, notamment en ce qui concerne la définition du terrorisme et la durée de la garde à vue et de la détention avant jugement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
139.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et éliminer les dispositions excessivement contraignantes, notamment la période de réflexion minimale et l’obligation d’effectuer un paiement au titre de cette procédure
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation de manière à assurer aux hommes et aux femmes un traitement égal en ce qui concerne les conditions imposées à l’issue d’un divorce
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre la violence fondée sur le genre aux niveaux des lois et des politiques publiques ainsi qu’en pratique, notamment en menant dans les meilleurs délais des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations concernant ce type de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités d’enquête de la police et des procureurs concernant toutes les formes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intégrer les questions de genre aux lois, programmes et politiques concernant la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Inscrire le sexe, l’identité de genre et l’expression du genre parmi les motifs de discrimination interdits dans les articles du Code pénal qui répriment les crimes de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les discours et crimes de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les défenseurs des droits de l’homme qui s’investissent dans des institutions multilatérales et des organismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme puissent le faire sans crainte de persécutions ou de violences, et à ce que toute allégation ou tout cas de représailles fasse rapidement l’objet d’une enquête
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois antiterroristes qui permettent de persécuter les défenseurs des droits de l’homme, notamment les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, les journalistes et les manifestants pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement un terme à la persécution des opposants politiques et libérer rapidement toutes les personnes détenues arbitrairement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies sur tous les actes de violence commis contre des journalistes et contre des médias, en particulier sur l’assassinat, le 21 avril 2018, d’Ángel Eduardo Gahona, et veiller à ce que les responsables rendent compte de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la feuille de route nationale pour la prévention du VIH et les autres politiques nationales de santé pour inclure les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes comme « populations clefs »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation pour prévenir la stigmatisation des LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes), l’accent étant mis en particulier sur les professionnels de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale et inclusive visant à éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020