115.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Favoriser un environnement dans lequel les défenseurs des droits de l’homme peuvent librement mener leurs activités légitimes dans le domaine des droits de l’homme et reconnaître publiquement les défenseurs des droits de l’homme comme des acteurs légitimes et essentiels de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Société Civile
86.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris lors du sommet de Nairobi marquant le vingt-cinquième anniversaire du programme d’action adopté lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui consistait à renforcer l’accès à des services intégrés de qualité en matière de santé sexuelle et procréative pour les femmes, les couples, les adolescents et les jeunes, en s’appuyant sur les directives actualisées relatives à la planification familiale, d’ici à 2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
86.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le cadre législatif existant en adoptant et appliquant une loi exhaustive qui établisse l’obligation de l’État de protéger efficacement les femmes et les filles contre les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
130.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous l’accès gratuit et dans des délais raisonnables à des soins de santé appropriés, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, ainsi qu’aux enfants et adolescents lorsque le jeune possède une maturité suffisante pour donner son consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
106.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris au Sommet de Nairobi marquant le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption du document final de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui consistait à répondre aux besoins des jeunes et à faire baisser le taux de grossesses précoces de 15 à 10 % d’ici à 2023 en renforçant les cours d’éducation sexuelle complète dans tous les établissements d’enseignement secondaire et en fournissant des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux jeunes dans tous les centres de santé et postes sanitaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
130.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine participation des femmes au marché du travail, dans des conditions d’égalité, et prendre des mesures visant à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Travail
157.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ériger la violence domestique en infraction et introduire une définition spécifique de la violence domestique et des autres formes émergentes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
139.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir le programme actuel de préparation à la vie familiale afin d’assurer sa conformité à la version révisée des Principes directeurs internationaux sur l’éducation à la sexualité, garantir sa mise en œuvre à l’échelle du réseau d’enseignement national et assurer aux enseignants les services systématiques de perfectionnement professionnel nécessaires pour leur permettre d’enseigner ce programme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
139.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir un accès gratuit et en temps utile à des soins de santé appropriés à tous, y compris aux LGBTI+, ainsi qu’aux enfants et aux adolescents lorsque ces derniers sont suffisamment mûrs pour donne leur consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
86.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
104.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Remanier le Programme d’éducation à la santé et à la vie de famille pour y inclure un enseignement sur l’équilibre et l’harmonie dans la vie familiale et les relations interpersonnelles, les valeurs personnelles et partagées, les normes culturelles et sociales, les droits de l’homme, l’égalité des genres, la non-discrimination, la violence et la violence fondée sur le genre, le consentement et l’intégrité corporelle, les abus sexuels et les pratiques néfastes, conformément aux Principes directeurs de l’ONU sur l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits des Femmes
- Éducation et formation aux droits humains
148.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités et les lois visant à éliminer la discrimination dans la société, d’autres manifestations d’intolérance et les discours de haine contre les minorités et d’autres groupes, fondés notamment sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
150.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intégrer une éducation sexuelle complète dans le programme d’enseignement national, mettre au point des ressources pédagogiques et dispenser des formations aux éducateurs afin d’en assurer la mise en œuvre effective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
159.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner suite à l’engagement pris lors du Sommet de Nairobi, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement, de veiller à ce que les groupes marginalisés soient en mesure d’exercer leurs droits en matière de procréation en assurant un accès universel à des services de planification familiale de qualité, en intensifiant les services de santé adaptés aux adolescents et en intégrant pleinement dans les programmes d’études une éducation sexuelle complète tenant compte de l’évolution des capacités et des besoins des jeunes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
104.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre le droit interne en conformité avec ces traités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
104.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, un accès gratuit et en temps utile à des soins de santé appropriés, y compris aux enfants et aux adolescents lorsqu’ils sont suffisamment mûrs pour donner leur consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
106.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier sans tarder le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et élaborer des protocoles pour lutter contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
139.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes survivant à des actes de violence sexuelle et domestique aient librement accès à des centres d’accueil, et fournir des ressources financières et humaines adéquates aux services d’appui aux survivants, notamment pour assurer une protection efficace aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
148.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre un programme d’enseignement complet sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, conformément aux lignes directrices de l’UNESCO
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
150.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi criminalisant le harcèlement sexuel et élaborer un plan d’action national pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et en dehors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Travail
99.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger et défendre la liberté d’expression et de réunion pacifique, notamment en respectant et en défendant des médias libres et indépendants, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
159.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger et défendre la liberté d’expression et de réunion pacifique, notamment en respectant et en soutenant les médias libres et indépendants, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
157.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement de lever les obstacles à l’accès aux services de santé reproductive, de renforcer les dispositions relatives à une éducation sexuelle complète et d’accroître les engagements financiers en faveur de la santé sexuelle et reproductive et des droits connexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits sexuels
106.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir le programme de préparation à la vie familiale de manière à assurer sa conformité aux Principes directeurs internationaux sur l’éducation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
139.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux pratiques néfastes, notamment aux interventions médicales forcées et coercitives, de manière à garantir l’intégrité corporelle des enfants présentant des variations du développement sexuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
148.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques relatives au congé et aux indemnités de maternité, de paternité et de garde d’enfants qui prévoient une rémunération garantie et favorisent la répartition des responsabilités de garde d’enfants entre les deux parents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Travail
130.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter la définition de discours de haine de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), et enquêter, poursuivre et condamner les actes de violence raciste et les discours de haine visant les personnes LGBTI+
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Instruments internationaux
- Liberté d'opinion et d'expression
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
130.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des lois qui reconnaissent le mariage entre personnes de même sexe et la possibilité d’adopter des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
157.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élargir l’accessibilité de l’avortement et abroger la loi sur la protection de la vie pendant la grossesse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
106.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abolir en toutes circonstances la peine de mort en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort