31.343
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles qui garantissent l’accès des victimes à la justice et intègrent des campagnes de sensibilisation du public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Définir pénalement la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à la Convention contre la torture et créer des mécanismes d’enquête et de répression de ces infractions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment en élaborant un plan d’action national en faveur des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les campagnes d’éducation et de formation des membres des forces de l’ordre et de l’administration de la justice dans les domaines de la violence fondée sur le genre et de la violence famille pour donner aux victimes réellement accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la formulation de politiques publiques pour lutter contre les changements climatiques et réduire les risques de catastrophes en adoptant une approche tenant compte du genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser le statut de la Commission de lutte contre la discrimination et de défense des droits de l’homme avec les Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales des droits de l’homme, de manière à assurer son autonomie et son financement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
146.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour mettre en place le plan d’action pour l’élimination du travail des enfants, en veillant à inclure des mécanismes de suivi et de reddition de comptes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques et des mesures concrètes pour lutter contre la violence domestique, notamment des campagnes d’information et de formation à l’intention de la police et du personnel médical et des programmes de soutien psychosocial aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures efficaces pour protéger les enfants et les adolescents contre le travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures visant à prévenir la violence physique et psychologique à l’égard des femmes, accroître les ressources consacrées à l’aide aux victimes et créer des foyers d’accueil dans les municipalités et les administrations régionales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes de coordination, de mise en œuvre et d’évaluation de la politique publique de lutte contre la traite des êtres humains, y compris les capacités des fonctionnaires et la coopération avec d’autres pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Technical assistance and cooperation
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Progresser dans l’adoption de mesures visant à assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour assurer l’eau potable et les services d’assainissement aux populations roms qui vivent dans des implantations sauvages
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, notamment en poursuivant réellement les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer la définition juridique du viol dans le Code pénal afin qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement plutôt que sur la force, l’action concertée ou la menace physique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation d’ensemble pour lutter contre le racisme et la discrimination, qui contienne une définition de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation relative aux activités de la presse et des médias afin de respecter strictement les dispositions de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, y compris des mesures préventives qui contribuent à mieux faire connaître le problème, et fournir une assistance efficace aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de révision de la loi interdisant la torture, afin de la rendre conforme aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la liberté de la presse et le droit à l’information en modifiant la législation qui incrimine les journalistes et les médias pour diffamation, injures et diffusion de fausses informations, ce qui constitue un obstacle à leur travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Rendre la législation interne qui érige la torture en infraction conforme à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir un environnement favorable aux activités de la société civile, aux groupes de militants et aux défenseurs des droits de la personne des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation détaillée pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour prévenir la violence de genre et la violence sexuelle, en garantissant aux victimes l’accès à la justice et aux réparations prescrites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adapter la législation nationale de manière à aligner la définition de la torture sur l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en vue de mettre en place une institution nationale indépendante chargée de mettre en oeuvre les droits de l’homme et d’en surveiller le respect, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de religion et de conviction en Iraq, tant en droit que dans la pratique, pour les adeptes de toutes les religions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les défenseurs des droits de l’homme et le droit de la société civile de participer à la vie publique du pays librement et en toute indépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.125.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020