142.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de collaborer avec des partenaires de tous niveaux pour remédier aux degrés importants de violence à l’encontre des femmes autochtones et à leurs causes profondes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes pour y intégrer les engagements internationaux que le Canada avait ultérieurement pris dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, conformément à l’annonce faite en 2013 selon laquelle le Canada entreprendrait le processus d’adhésion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions qui érigent en infraction les relations homosexuelles consenties et veiller à ce que les lois contre la discrimination portent sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de l’OIT (n o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une procédure de sélection ouverte et fondée sur le mérite pour la désignation des candidats nationaux aux élections des organes conventionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Autoriser et faciliter la fourniture d’une aide humanitaire sans entrave chaque fois que cela était nécessaire pour venir en aide à la population touchée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’application pleine et effective du plan d’action national de 2017 en faveur de l’élimination des pires formes de travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Permettre au Comité international de la Croix-Rouge ou à d’autres institutions internationales réputées d’avoir accès aux dirigeants séparatistes anglophones extradés du Nigéria et détenus au secret depuis janvier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconduire le Plan d’action national, en particulier en ce qui concerne la traite et l’exploitation des femmes et des enfants par la prostitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter un mode de sélection ouvert et fondé sur le mérite pour la désignation des candidats nationaux aux élections des organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une procédure ouverte et fondée sur le mérite pour le choix de candidats nationaux aux élections des organes conventionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le but ultime d’abolir la peine de mort en toutes circonstances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et appliquer une stratégie de lutte contre la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées en 2015 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et adopter des lois sur l’égalité des sexes et la violence dans la famille conformes à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- International instruments
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de travailler en étroite collaboration avec les organisations internationales pour éliminer les facteurs qui poussent au travail forcé et garantir le respect des recommandations de l’OIT dans tous les secteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association et mettre fin au harcèlement des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et de ceux qui exercent leur droit constitutionnel de manifester pacifiquement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger et respecter la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression des personnes, y compris sur Internet, dans les médias sociaux et dans les médias traditionnels, notamment pour prévenir le harcèlement des journalistes qui travaillent dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture pour permettre l’inspection indépendante des prisons et des centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
114.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Travailler en partenariat avec l’Organisation internationale du Travail pour éliminer le travail forcé dans le cadre de la récolte du coton parrainée par l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’attaques contre les journalistes et les militants des droits de l’homme et faire en sorte que les membres de la société civile et les responsables politiques de l’opposition puissent agir sans crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans l’ensemble de la Fédération de Russie, notamment en menant des enquêtes sur la persécution des militants des droits de l’homme et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en Tchétchénie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’obligation découlant du droit international d’autoriser les observateurs des droits de l’homme à accéder à la Crimée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Other
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élargir son plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme de manière à lui faire mettre davantage l’accent sur les problèmes de diligence raisonnable dans le pays, tels que l’exploitation du travail au noir dans le secteur du bâtiment et du génie civil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une procédure de sélection pleinement ouverte lors de la présentation de candidats nationaux aux élections aux organes conventionnels des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole de 2014 de l’OIT relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (n o 29)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer un processus politique sans exclusive, dans lequel tous les citoyens seraient libres de participer à la vie publique et d’exercer leurs droits politiques sans être victimes d’un quelconque acte d’intimidation ou de harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre la législation sur la traite des êtres humains adoptée en mars 2016, de façon à ce que tous les trafiquants soient traduits en justice et les victimes dûment indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Se doter d’un processus de sélection ouvert et fondé sur les compétences pour choisir les candidats du pays aux élections des organes conventionnels de l’ONU
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction pénale toutes les formes de traite des êtres humains en conformité avec les Protocoles de Palerme, et prendre en considération les éléments de coercition présumée concernant les pratiques de travail cubaines et les missions médicales étrangères
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Labour rights
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020