34.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder sa coopération et l’accès à son territoire à tous les mécanismes internationaux de protection et de promotion des droits de l’homme concernés, tels que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des femmes et des enfants victimes de violences domestiques (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures politiques, juridiques et financières pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le féminicide et la violence domestique (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
146.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale des enfants à 14 ans, conformément aux normes internationales (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les autres traités relatifs aux droits de l’homme, notamment ceux qui facilitent les plaintes en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
138.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec tous les mécanismes pertinents relatifs aux droits de l’homme aux fins d’une enquête indépendante et approfondie sur les incidents qui se sont récemment produits (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect des droits de l’homme, notamment de la liberté d’expression en ligne et hors ligne, de la liberté de réunion et d’association et de la liberté des médias (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.9.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Népal) (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, comme recommandé précédemment (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- UPR process
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et assurer la prise en compte, conformément aux dispositions de la Convention, des questions de genre dans tous les efforts visant à réaliser les objectifs de développement durable (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Right to development
- SDGs
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale et combler l’écart salarial qui persiste entre les sexes dans le pays (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
122.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder au Défenseur du principe de l’égalité des ressources supplémentaires pour assurer sa pleine capacité opérationnelle et l’efficacité de son fonctionnement (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.7.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Slovaquie) (Espagne) (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures de répression efficaces contre la traite des personnes (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une institution nationale indépendante chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme conformément aux Principes de Paris (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux femmes d’exercer pleinement leur droit d’accès à l’information sanitaire afin de garantir la santé et le bien-être de leur famille, y compris à des renseignements et à des conseils en matière de planification familiale (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des enfants afin d’éviter que les auteurs de ces actes échappent aux sanctions (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir les contours de la définition du terrorisme et veiller, d’une part, à ce que toute disposition législative existante ou nouvelle contre le terrorisme soit pleinement conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et, d’autre part, à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient pleinement compatibles avec le Pacte (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.319
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir les lois, règlements et politiques qui établissent une discrimination fondée sur la religion ou la conviction dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la participation à la vie publique (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir, en droit et dans la pratique, une procédure permettant d’assurer un procès équitable, y compris l’accès à une représentation juridique dès l’arrestation et à tous les stades du procès et des appels, et mettre fin à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort, en particulier pour les mineurs et œuvrer pour son abolition (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et garantir leur application effective (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser en tous points la législation nationale avec la Convention d’Istanbul, en fournissant une assistance matérielle et psychologique ou juridique adéquate aux femmes victimes de violence domestique (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à l’autonomie financière du Bureau du Médiateur, conformément aux Principes de Paris (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
45.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réprimer la violence domestique en poursuivant et en punissant les auteurs (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et ratifier le Protocole n o 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi qui incrimine la création ou la direction d’un groupe qui promeut le racisme, le soutien à un tel groupe ou la participation à ses activités (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la Convention sur les droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs et renforcer l’indépendance du Médiateur des enfants (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir que la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs l’emportent sur la législation interne en cas de conflit de lois, et renforcer l’indépendance du Médiateur des enfants (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante dotée d’un mandat étendu et pleinement conforme aux Principes de Paris (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 20 juin 2020