118.1.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
38.187.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
réviser le Code pénal et la loi sur la cybersécurité pour les harmoniser avec les normes internationales relatives à la liberté d’expression, d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.212.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur la religion et la croyance pour permettre aux groupes religieux de pratiquer librement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
136.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Respecter la Convention relative aux droits de l’enfant et la politique nationale de protection de l’enfance, en particulier en mettant fin à l’enrôlement et à l’utilisation illicites d’enfants dans le conflit armé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les actes de violence à l’égard des femmes donnent rapidement lieu à une enquête et que leurs auteurs soient traduits en justice, conformément à la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme et sanctionner les personnes qui s’attaquent à eux ou font obstruction à leur action
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Procéder à l’examen des problèmes de sécurité survenus durant les élections législatives et utiliser les enseignements qui en seront tirés pour garantir la sécurité des Afghans lors de la prochaine élection présidentielle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Public security
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec le Groupe d’éminents experts sur le Yémen à l’appui de son mandat et appliquer pleinement l’Accord de Stockholm
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux recommandations précédemment acceptées visant à interdire les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, notamment en fixant l’âge minimum du mariage à 18 ans, et empêcher le retrait forcé des filles de l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les recommandations précédemment adoptées pour la protection de la liberté d’expression, notamment en amendant et en appliquant la loi relative à la presse et aux publications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, la société civile et les minorités telles que les baha’is, notamment contre la détention arbitraire, la disparition forcée et la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Enforced disappearances
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Minority rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place, avec l’appui de la communauté internationale, un programme de lutte contre la violence sexiste dans toutes les régions, comprenant des campagnes d’éducation et de sensibilisation, des services de santé et d’hébergement, et une aide financière et juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Technical assistance and cooperation
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Autoriser la création de syndicats indépendants et consacrer le droit d’organisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur le mariage et la famille pour garantir l’égalité aux couples de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code de procédure pénale afin de permettre aux justiciables d’être représentés par un avocat immédiatement après leur arrestation et de garantir leur droit à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir le Code du travail et la loi sur l’égalité femmes-hommes pour y inclure une définition détaillée du harcèlement sexuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
91.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Instaurer des mesures, y compris de lutte contre la discrimination, et organiser des campagnes de sensibilisation visant à mettre un terme à la discrimination et à la violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, transgenres, bisexuelles et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
90.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier en garantissant à celles-ci l’accès aux lieux publics et un accès équitable aux équipements et services médicaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
90.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour soutenir et accroître la participation des femmes à la vie politique, par exemple en fixant des objectifs pour renforcer la représentation des femmes au Parlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
90.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à éliminer la violence sexiste, y compris la violence familiale et la violence sexuelle, par exemple en allouant des ressources suffisantes à la formation des forces de l’ordre et du personnel médical, aux enquêtes et aux poursuites engagées contre les auteurs de ces crimes et enfin à l’accès des victimes aux services voulus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi générale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence fondée sur le genre, adoptée en 2017, soit appliquée avec plein effet, moyennant les ressources requises par son vaste champ d’application
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’accès à l’éducation des enfants et des jeunes présentant un handicap physique ou des troubles de l’apprentissage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de détention dans les prisons, en particulier pour les jeunes délinquants, et réduire à cette fin la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, notamment grâce à des mesures telles que la libération conditionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les enfants roms fréquentent des établissements d’enseignement de qualité qui soient inclusifs et exempts de ségrégation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une entité indépendante chargée de mener une enquête exhaustive sur le nombre de femmes qui ont été stérilisées sans leur consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une autorité de surveillance indépendante et impartiale de la police afin d’enquêter sur les cas présumés de mauvais traitements et de traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer un organe indépendant de lutte contre la corruption chargé d’enquêter sur toutes les allégations de corruption et d’en poursuivre les auteurs devant le nouveau tribunal anticorruption indépendant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’éducation, le logement et la protection sociale des Roms, en particulier des femmes roms, notamment en favorisant leur intégration dans le système éducatif et en réduisant le nombre d’enfants roms placés dans des établissements d’enseignement spécial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to housing
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, notamment en éliminant les références discriminatoires au genre et à l’identité de genre dans les manuels scolaires et universitaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour mener des enquêtes et des poursuites efficaces concernant les crimes et les discours de haine à l’encontre de groupes vulnérables, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020