106.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les services de soutien aux victimes de violence fondée sur le genre en créant des refuges, en veillant à ce que les victimes y aient accès et en améliorant la disponibilité des services de santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les institutions publiques afin de combattre la traite des personnes, en allouant à ces instances des ressources dédiées et en assurant la formation des agents des forces de l’ordre afin qu’ils puissent enquêter, poursuivre et condamner les trafiquants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intégrer, dans le droit national, l’interdiction de la discrimination fondée sur l’identité de genre, l’expression de genre et l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire la discrimination fondée sur le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle dans tous les domaines de la vie sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les articles du Code pénal érigeant en infraction les relations homosexuelles entre adultes consentants et les articles incriminant l’identité de genre des personnes transgenres ou l’expression de cette identité par les intéressés, notamment les normes relatives à l’apparence extérieure des hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour remédier à la surpopulation carcérale, notamment en réduisant la durée de la période pendant laquelle les suspects peuvent être maintenus en détention provisoire, qui est considérable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mécanismes visant à prévenir et à interdire la discrimination à l’égard des groupes vulnérables, dont les personnes atteintes d’albinisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit de réunion pacifique et libérer toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir pris part à des manifestations pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour permettre aux journalistes et autres professionnels des médias de travailler sans craindre d’être arrêtés ou de subir des restrictions excessives, et améliorer l’accès à l’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement des mesures pour prévenir tout acte de torture et toute peine ou tout traitement cruels, inhumains ou dégradants, enquêter rapidement et de manière impartiale sur toutes les allégations de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et veiller à ce que les auteurs soient tenus pour responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois exhaustives contre la discrimination pour protéger les droits des groupes minoritaires, notamment les minorités ethniques, les peuples autochtones et la communauté LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967, et protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés, notamment en promulguant des lois habilitantes et en améliorant l’accès aux services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en matière de prévention de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre, notamment en améliorant l’efficacité de l’application de la loi, en mettant sur pied des campagnes de sensibilisation et en allouant des fonds, ainsi qu’en améliorant l’accès aux services et à la protection pour les survivantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’application de la loi et le système judiciaire pour assurer l’efficacité des enquêtes et des poursuites des contrevenants dans les situations de traite de personnes, et offrir davantage de services aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à éliminer la pratique du viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de prévention et d’élimination des violences à l’égard des femmes et des filles et adopter une loi incriminant les mutilations génitales, en application du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire la discrimination fondée sur le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle dans tous les aspects de la vie sociale, notamment en matière de soins de santé, d’éducation, de logement et d’accès à tous les services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre l’impunité généralisée dont jouissent les auteurs d’actes de violence et de discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et abroger toutes les dispositions du droit interne, notamment l’article 14.79 du Code pénal, qui incriminent les activités homosexuelles entre adultes consentants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures d’application immédiate pour rendre moins pénible le sort des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des victimes de la traite des personnes en Libye, en garantissant le plein respect de leurs droits fondamentaux, y inclus en prévenant la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Gender-based violence
- Migrants
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures d’application immédiate pour améliorer la situation économique et sociale des personnes déplacées à l’intérieur de la Libye, notamment en leur donnant accès aux programmes de sécurité alimentaire et aux soins médicaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Right to food
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures urgentes et immédiates pour faire en sorte que, notamment en coopérant étroitement avec les Nations Unies, toutes les parties au conflit en Libye mettent fin aux violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, y compris aux attaques dirigées contre des civils
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme global permettant de contrôler le lieu de détention et le statut juridique des détenus et veiller à ce que ces derniers bénéficient tous de soins et de services de réadaptation appropriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.303
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en faveur d’un accès équitable aux services relatifs à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, et revoir les politiques qui de fait limitent l’aide accordée aux pays étrangers dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire fédéral sur la peine de mort dans la perspective d’une abolition totale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre les disparités et la discrimination raciales et à améliorer les relations entre la police et les populations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renouer avec le Conseil des droits de l’homme et ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures plus fermes pour prévenir la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre et améliorer les protocoles de sorte à apporter un soutien adéquat aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour accroître la participation des femmes, notamment dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID-19, en donnant la priorité aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation pour garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et des avocats, conformément aux normes internationales, et allouer des ressources à cette fin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021