128.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’éducation, le logement et la protection sociale des Roms, en particulier des enfants, notamment en remédiant aux cas de ségrégation dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger davantage les droits humains de tous les individus, y compris les immigrants, les réfugiés et les personnes déplacées, et renforcer pour ce faire les institutions démocratiques, en particulier le Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux, afin de garantir l’égalité de traitement et de combattre toutes les formes de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en particulier en autorisant les autorités à modifier la désignation du genre des individus dans les documents officiels conformément à leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les militants puissent exercer leurs activités sans crainte d’être soumis à des pressions, des représailles ou des actes d’intimidation ou de harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
S’employer plus activement encore à garantir l’indépendance du système judiciaire en fournissant à ses acteurs des outils leur permettant de juger les auteurs d’actes de corruption et de violations des droits de l’homme, en particulier les assassins du Président Jovenel Moïse et du bâtonnier Monferrier Dorval
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le traitement des dossiers des personnes en détention provisoire prolongée et réduire au minimum les détentions arbitraires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement des mesures visant à rétablir la sécurité de sorte que les Haïtiens puissent exercer leurs droits fondamentaux, notamment les droits à la santé, au travail et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois existantes qui régissent les organisations de la société civile, notamment la loi sur les organisations bénévoles privées, afin de garantir la protection de l’espace civique et des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations de la commission Motlanthe sur les violences postélectorales de 2018, afin d’offrir des réparations aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Aligner sur la Constitution l’âge du consentement au mariage en application de la loi relative aux mariages coutumiers et de la loi sur le mariage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
139.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Fournir à tous ses citoyens des certificats de naissance et des cartes d’identité nationales afin de garantir l’accès à l’éducation, aux services de l’État et aux listes électorales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.318
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ouvrir des voies de recours effectifs aux victimes de violations des droits de l’homme et prendre des mesures urgentes pour lutter contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Cesser tout harcèlement, toute criminalisation et toute persécution visant des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile, en leur permettant de travailler dans un environnement sûr et favorable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Régler les questions de l’existence de groupes armés non étatiques et de la corruption liée à l’exploitation illicite de l’or dans l’Arco Minero, et prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits de l’homme qui auraient lieu dans la région
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Combattre l’impunité pour les violations et les crimes, notamment les exécutions extrajudiciaires, la détention arbitraire et la torture, en examinant les responsabilités et en veillant à ce qu’elles soient assumées aux plus hauts niveaux de la chaîne de commandement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’intimidation et au harcèlement exercés par les pouvoirs publics à l’encontre des journalistes aux niveaux national et international et permettre aux médias d’exercer leur activité en toute liberté et en toute sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter la liberté d’expression en ligne, notamment en mettant fin aux pratiques consistant à couper l’accès à Internet et à taxer l’utilisation des médias sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les signalements d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations et de détentions arbitraires, de disparitions forcées et de torture avant, pendant et après les élections de 2021 en Ouganda, et s’assurer que les responsables répondent de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin à la discrimination et aux persécutions à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en abrogeant les dispositions législatives discriminatoires, en enquêtant sur les violences policières et les arrestations et détentions arbitraires visant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et en poursuivant leurs auteurs, et en reconnaissant pleinement l’égalité devant la loi, y compris en matière matrimoniale et familiale, des membres de cette communauté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation nationale relative aux réfugiés basée sur le droit international et, dans l’intervalle, mettre en œuvre la politique nationale existante concernant l’asile et les réfugiés, notamment en luttant contre le trafic et la traite des êtres humains et en mettant en place un système de détermination du statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’infrastructure carcérale et le système de classification de sécurité des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures plus énergiques visant à prévenir, à atténuer et à faire face à la violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment en fournissant un appui financier, technique et en dotation de personnel adéquat permettant de soutenir la mise en œuvre intégrale de l’unité de lutte contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression du genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois qui restreignent les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association afin de les mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection de l’enfance en améliorant l’accès à l’enseignement secondaire, en particulier pour les filles, et renforcer la législation du travail en établissant une liste des travaux dangereux interdits et en renforçant la protection des enfants travaillant dans des exploitations et des entreprises rurales et familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le plan d’action national contre la violence fondée sur le genre et y adhérer ; consacrer des ressources financières suffisantes pour fournir des services de base aux victimes et renforcer les institutions juridiques afin d’engager les poursuites appropriées contre les auteurs de violence contre les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier, abroger ou restreindre l’application de la législation limitant l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, y compris en ligne, en particulier les articles 112 et 116 du Code pénal et la loi sur la criminalité informatique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toute nouvelle législation potentielle régissant les activités du secteur à but non lucratif ne restreigne pas les activités de la société civile d’une manière incompatible avec les obligations internationales de la Thaïlande, veiller à ce que toutes les parties prenantes soient consultées sur cette législation, et protéger et encourager le travail des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022