Astuces de recherche
145.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un âge minimum de la responsabilité pénale non inférieur à l’âge de 13 ans, et cesser de traiter les enfants de plus de 16 ans comme des adultes, y compris lorsqu’ils sont impliqués dans des activités extrémistes violentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
Recommandation
145.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter une disposition législative interdisant explicitement toutes les formes de châtiments corporels des enfants et sanctionner les auteurs de telles violences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
Recommandation
145.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réduire le surpeuplement des prisons françaises et améliorer la condition des détenus, notamment en allouant davantage de moyens à leur réhabilitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
Recommandation
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 2 - May 2008
- État examiné
- Recommandation
Take additional measures, if not already taken, to reduce the time frame for the process of improving conditions in places of detention.
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
Recommandation
4 Listé sur un total de 4 Entités