137.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Revoir les lois adoptées en 2017 en ce qui concerne les associations sans but lucratif et les organisations non gouvernementales étrangères, et annuler les suspensions d’activité et les retraits de licence d’exploitation ayant touché des médias et des organisations de la société civile, afin qu’ils puissent reprendre leurs activités en toute indépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les conclusions de la Commission d’enquête quant à des violations flagrantes des droits de l’homme et à des infractions internationales fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme, et veiller à ce que les auteurs supposés soient poursuivis dans le cadre de procédures judiciaires crédibles, indépendantes et équitables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec l’enquête de la Cour pénale internationale sur des crimes relevant de son mandat qui auraient été commis au Burundi, ou par des citoyens burundais en dehors du Burundi, entre le 26 avril 2015 et le 26 octobre 2017
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 3 - December 2008
- État examiné
- Recommandation
Intensify efforts to uphold the respect for the rule of law by ensuring an independent and well functioning judicial system.
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 3 - December 2008
- État examiné
- Recommandation
Increase work on gender equality, sexual violence and empowerment of women, especially regarding women's rights to inheritance and access to land.
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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