122.103.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Imposer un moratoire sur le recours à la peine capitale en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
145.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Abroger les dispositions discriminatoires du Code de la famille et du Code pénal
- Recommending State
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Noted
- Issues
- Women's rights
136.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser et préciser la définition de l’incitation à la haine dans la version modifiée de la loi de 2011 sur la cybercriminalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Racial discrimination
136.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un comité d’experts indépendants chargé de proposer des amendements à apporter à la législation et aux institutions dans le domaine des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
121.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder un degré plus élevé de priorité au secteur de la justice, notamment à la Cour pénale spéciale, en augmentant la part du budget public qui lui est allouée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
28.319
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures pour respecter les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, y compris le droit de réunion pacifique et le droit de manifester sa religion et sa culture, en particulier au Xinjiang et au Tibet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
132.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger, promouvoir et garantir la sécurité et les droits de l’homme des migrants et des réfugiés, notamment leur droit de demander l’asile, en particulier pour les migrants et les réfugiés qui sont en transit sur le territoire national ou se trouvent à proximité de la frontière sud. Accorder une attention particulière aux femmes et aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Women's rights
114.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter la liberté de presse et le droit à la liberté d’opinion et d’expression conformément au droit national, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à d’autres normes internationales, afin que les journalistes, les professionnels des médias et les défenseurs des droits de l’homme puissent exercer librement leurs droits à la liberté d’expression sans crainte de représailles, d’arrestation, de détention, d’intimidation, de menace ou de harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- International instruments
122.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
122.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures en faveur de la liberté des médias dans le pays, notamment par la révision de la loi de 2007 sur la lutte contre la cybercriminalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
144.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Poursuivre les efforts visant à garantir l’exercice des droits des personnes handicapées
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Rights of the Child
28.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter les droits de tous les détenus en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme et de la Convention de Vienne sur le droit des traités, notamment les garanties d’une procédure régulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
112.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour intensifier la promotion et la protection du plein exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux, en particulier la capacité à prendre des décisions concernant leur propre corps et la reproduction, y compris la légalisation de l’avortement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
132.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les actes d’intimidation ou de harcèlement notamment contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes promptes, impartiales et exhaustives, de manière à garantir que les auteurs répondent de leurs actes et que les victimes disposent de recours utiles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
148.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de protéger les femmes contre la violence sexuelle dans les camps de personnes déplacées, et veiller à ce que les allégations de conduite répréhensible fassent l’objet d’une enquête et que les auteurs de ces agissements soient traduits en justice ; dans ce contexte, créer un mécanisme de surveillance des forces de sécurité conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
110.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses institutions de lutte contre la corruption, notamment avec l’application de réglementations contre le blanchiment de capitaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Public security
132.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et la sécurité des journalistes, en particulier des femmes, et veiller à ce mécanisme soit doté de ressources et de pouvoirs suffisants pour mener à bien ses activités, notamment aux niveaux des États et des municipalités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Women's rights
121.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures spéciales pour suivre, repérer et signaler les violations graves des droits de l’homme, y compris la violence sexuelle et sexiste, notamment en effectuant des missions d’enquête dans les régions occidentales du pays, pour prévenir ces crimes et veiller à ce que les personnes qui en sont responsables aient à répondre de leurs actes, et pour empêcher que celles-ci puissent rester impunies ou se voir accorder une amnistie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Women's rights
111.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie dans les centres de détention, notamment en recherchant des alternatives à la détention comme le droit international l’exige, notamment les droits de l’homme, le droit des réfugiés et la législation européenne existante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
28.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux femmes, aux filles et aux personnes de toutes orientations sexuelles et identités de genre la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux en appliquant la loi contre la violence familiale et en définissant clairement sa portée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
137.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les modifications introduites au niveau de la loi sur les réunions publiques par la création d’un bureau indépendant chargé de recueillir les plaintes concernant les réunions et rassemblements interrompus sans explication
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
148.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme pour tous, sans distinction aucune
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
144.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter la liberté d’opinion et d’expression conformément au droit international et à la législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
144.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les journalistes et les professionnels des médias puissent exercer librement leur droit à la liberté d’expression sans crainte de représailles, de détention, d’intimidation, de menaces ou de harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
135.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 72 du Code du travail afin de le compléter en vue de permettre aux femmes de participer à la vie active, et encourager la responsabilité partagée des deux parents concernant la garde des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Women's rights
121.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Organiser des audiences foraines dans les zones reculées où les tribunaux ont été détruits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
121.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et adopter des dispositions législatives obligeant les tribunaux nationaux à garantir la sécurité et le droit à la vie privée des victimes et des témoins, et mettre en place un programme de protection indépendant pour garantir l’application de ces dispositions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Privacy
114.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
144.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire appliquer les lois nationales interdisant l’utilisation d’enfants à des fins de mendicité, de traite des enfants et de maltraitance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
114.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour prévenir la violence à l’égard des femmes, y compris les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques néfastes, et lutter contre l’impunité à cet égard, notamment en veillant au respect de la législation existante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights