142.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre dès que possible le projet de loi S-206
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les peuples autochtones aient accès au même soutien, aux mêmes services, et puissent exercer leurs droits fondamentaux comme les autres citoyens canadiens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan global pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- National action plan
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
125.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les garçons et les filles et prendre des mesures juridiques fermes pour empêcher que des enfants soient victimes du mariage précoce ou forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les mutilations génitales féminines et traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations acceptées dans le cadre de l’examen périodique précédent dans le but d’assurer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation sur la violence à l’égard des femmes qui soit conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les dispositions législatives qui restreignent le droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse pour les mettre en conformité avec les obligations internationales de l’Ouzbékistan dans le domaine des droits de l’homme, notamment en autorisant l’accès effectif à l’information, y compris en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation, y compris la Constitution et la loi sur les migrations, en y incluant des garanties juridiques expresses établissant le droit de quitter librement le Turkménistan et d’y revenir, conformément au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of movement
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Cesser de bloquer l’accès aux sites Internet et aux réseaux sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire la censure dans la Constitution et veiller à ce que la définition de l’interdiction de la censure figurant dans la loi sur les médias s’applique à toute personne s’exprimant en public, conformément aux obligations internationales du Turkménistan
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
114.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Fournir des informations aux familles des personnes détenues signalées disparues, y compris sur leur lieu de détention actuel, et donner des précisions sur les peines d’emprisonnement prononcées à leur encontre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique consistant à empêcher les manifestations pacifiques en n’accordant pas d’autorisation sous un prétexte politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de placer en détention les personnes participant à des manifestations pacifiques et veiller à ce que les officiers de police qui font un usage excessif de la force contre les manifestants soient tenus responsables de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la pratique consistant à utiliser la loi générale et vague relative à la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme afin d’engager des poursuites pour motifs politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Public security
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois qui limitent la liberté d’expression en ligne et hors ligne, notamment les lois dites « Yarovaia » sur la lutte contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi relative aux « organisations indésirables » et la loi relative aux « agents étrangers »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir un bureau d’ombudsman indépendant réservé aux enfants, habilité à recueillir des allégations portant sur des atteintes aux droits des enfants et à enquêter au sujet de ces allégations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer le paragraphe 219a du Code pénal, qui interdit de donner des informations sur l’avortement ou d’en faire la publicité et qui, dans la pratique, limite pour les femmes les chances de se faire avorter si elles le souhaitent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder le droit à la reprise d’un emploi à plein temps au terme d’un congé de maternité ou de paternité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer un fonds national d’indemnisation à l’intention des personnes transsexuelles ayant subi une stérilisation forcée ou un traitement de réassignation sexuelle non désiré entre 1981 et 2011
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier encore les efforts de lutte contre la pratique préjudiciable des mutilations génitales féminines, notamment en améliorant les mécanismes de surveillance, en collaboration avec des acteurs étatiques et non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser l’article 4 de la loi n° 1/AN/92/2e L, en vue de réduire les dépenses nécessaires à la formation d’un parti politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser le décret n° 2015-3016 PR/PM afin de mettre fin aux mesures de sécurité exceptionnelles restreignant le droit à la liberté d’association dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation en pleine conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l’article 19, et garantir pleinement les droits à la liberté d’expression et d’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre son droit électoral en conformité avec le droit international et les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire le point sur les dispositions législatives qui restreignent le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, y compris aux Rapporteurs spéciaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier sans restriction le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020