38.23.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.193.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation pénale en conformité avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
104.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
136.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
136.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité en cas de menaces et d’actes d’intimidation, de harcèlement et de violence visant des femmes et des acteurs de la société civile, et faire en sorte que ces faits fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine application de la loi contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le traitement équitable des femmes et des filles devant la loi et appliquer effectivement la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Engager de bonne foi avec les parties prenantes concernées des négociations de paix continues dirigées par l’Envoyé spécial pour le Yémen, Martin Griffiths, et en respecter les résultats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Que toutes les parties au conflit s’interdisent toute hostilité armée, conformément aux dispositions de l’Accord de cessez-le-feu de Hodeïda et aux résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019) du Conseil de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer l’état de droit en poursuivant la mise en œuvre des réformes juridiques afin de consolider le cadre institutionnel et juridique et les politiques du pays en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les règles garantissant un procès équitable et le droit à une procédure régulière, prévus par le droit international et les normes internationales, soient respectés et défendus pour chaque affaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des enquêtes rapides, impartiales, indépendantes et efficaces soient menées, notamment dans le cadre d’une pleine collaboration avec des pays tiers, au sujet des informations faisant état d’un recours inutile ou excessif à la force par la police ainsi que de violations des droits de l’homme par les autorités, et traduire les coupables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer l’éducation aux droits de l’homme afin de sensibiliser le public et d’améliorer les capacités des services de police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Public security
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer le travail des enfants et adopter des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prévoir des ressources suffisantes pour que le Défenseur du peuple puisse fonctionner de façon indépendante et s’acquitter de son mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation sur la prévention de la discrimination et la protection contre celle-ci et veiller à son application effective et à son harmonisation avec les autres lois applicables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur le médiateur pour qu’elle respecte pleinement les Principes de Paris et doter le bureau du médiateur des ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Devenir partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
131.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et de crimes antérieurs et persistants soient tenus responsables de leurs actes, libérer sans délai toutes les personnes détenues sans jugement et enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements dans les lieux de détention et par les forces de l’ordre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Limiter la durée du service national obligatoire à dix-huit mois, comme le prévoit la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
139.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à impliquer davantage de femmes et de jeunes dans la vie publique et politique, ainsi que dans le processus de rapprochement entre les communautés chypriote grecque et chypriote turque
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
139.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier et incorporer au droit interne la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter de nouvelles politiques publiques en matière d’éradication du travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre les enfants dans le cadre scolaire et garantir l’égalité d’accès à l’éducation conformément à l’objectif de développement durable 4
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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