31.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de toute forme de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme et accélérer le traitement des dossiers des militants et des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.95.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions et commuer toutes les peines de mort en vue d’abolir la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Rendre publiques les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité contre la torture à l’issue de son enquête confidentielle en 2016
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au code de conduite concernant l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tel qu’élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et ses amendements et les transposer pleinement en droit interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
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