138.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Traduire en justice les responsables de violations des droits de l’homme, notamment ceux qui ont commis des violations avant et après les élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre le cadre législatif en conformité avec les recommandations du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que chacun puisse exercer pacifiquement les droits à la liberté d’expression et de réunion, conformément aux obligations qui lui incombent au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et assurer leur réhabilitation complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Traiter tous les détenus conformément au droit international des droits de l’homme, y compris les personnes condamnées à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de coopérer efficacement avec la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et avec les autres organes conventionnels des Nations Unies et procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour renforcer la mise en œuvre des droits de l’enfant, notamment en donnant aux enfants handicapés un accès complet à l’éducation et en éliminant davantage l’emploi des enfants dans des travaux dangereux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre plus de mesures pour lutter contre la pauvreté et renforcer la sécurité sociale en vue notamment de garantir le droit à un logement convenable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to housing
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter plus activement sur les allégations de mauvais traitements infligés à des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Souscrire pleinement à la création d’un tribunal des crimes de guerre indépendant et prendre des mesures concrètes pour le créer, en étroite coopération avec l’Organisation des Nations Unies et avec le concours de celle-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intégrer formellement dans le droit pénal interne le décret interdisant les mutilations génitales féminines, mettre en place des sanctions adaptées à ce type d’infraction et veiller à ce que la police et le ministère public fassent preuve de la plus grande diligence dans les enquêtes y afférentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives concrètes pour abroger la peine de mort dans l’ordonnancement juridique national, en exécution des obligations mises à la charge du pays par le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les informations faisant état de violations des droits de l’homme commises contre des Libyens, des réfugiés ou des migrants, y compris, mais pas exclusivement, les disparitions forcées, les détentions arbitraires, les actes de torture et les mauvais traitements, les homicides illicites, les déplacements forcés, les attaques contre des civils et des biens de caractère civil et les violences et sévices sexuels infligés aux femmes et aux filles, et traduire leurs auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- International humanitarian law
- Migrants
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et rendre sa législation interne pleinement conforme à cet instrument
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.288
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger l’accès élargi et équitable aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’engager à nouveau auprès des institutions multilatérales des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer la participation pleine, égale et réelle des personnes handicapées aux consultations, à la prise de décisions et à l’élaboration des politiques dans tous les domaines de la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Offrir à tous les enfants, y compris aux enfants autochtones, d’ascendance africaine et handicapés, un système éducatif efficace et accessible, notamment en garantissant l’allocation de ressources budgétaires suffisantes,
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir un approvisionnement en eau potable sûre et accessible à tous, y compris aux communautés qui vivent en situation de vulnérabilité et dans les zones rurales les plus défavorisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures utiles pour lutter contre la corruption, les réseaux politiques corrompus et l’impunité en adoptant des mesures concrètes pour rétablir la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques au Honduras
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre la criminalité organisée, y compris celle des cartels et des gangs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Public security
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer le plein accès de toutes les personnes handicapées au processus électoral et faciliter leur participation aux travaux des organes représentatifs et exécutifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Elections
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’ensemble de la législation, des politiques et des mesures relatives aux enfants protège autant les enfants handicapés que les autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre le cadre juridique de la justice pour mineurs conforme aux normes internationales, comme le recommande le Fonds des Nations Unies pour l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les discours haineux, les crimes de haine et les actes de discrimination à l’égard de groupes religieux fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions et, à cette fin, réviser les projets de loi pour les rendre conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
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