31.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire sur l’imposition de la peine de mort, en particulier dans les cas de procès collectifs, aux personnes qui étaient mineures au moment des faits, ainsi que pour les actes qui ne relèvent pas des infractions les plus graves
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date de modification
- 26 févr. 2021
127.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître autant que possible les ressources allouées à l’éducation afin d’améliorer les infrastructures scolaires, de permettre aux enfants et en particulier aux filles de poursuivre leur scolarité, et d’intégrer les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date de modification
- 18 févr. 2021
127.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intégrer dans le cadre juridique interne la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2015
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date de modification
- 18 févr. 2021
127.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi interdisant expressément les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison, et abroger tous les moyens de défense pouvant être invoqués pour les justifier, y compris celui tiré du « châtiment raisonnable »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 18 févr. 2021
147.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale pour l’autonomisation des femmes chargée de suivre l’élaboration et l’application des lois et politiques visant à éliminer la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi qu’à améliorer l’exercice de leurs droits, dont le droit au travail, à la santé et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- National Human Rights Institution
- Women's rights
- Date de modification
- 18 févr. 2021
147.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Décréter un moratoire sur l’application de la peine de mort pour les comportements ne constituant pas les infractions les plus graves, comme le trafic de drogues ou les actes terroristes sans homicide volontaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 18 févr. 2021
147.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation de la population visant à lutter contre les stéréotypes et les comportements préjudiciables et violents à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transsexuels et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 18 févr. 2021
139.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence domestique et incorporer les normes internationales les plus élevées dans la législation visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 18 févr. 2021
139.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer le système judiciaire conformément aux normes internationales relatives à l’administration de la justice, afin de garantir que les juges et les avocats exercent leur profession en toute indépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 18 févr. 2021
139.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant expressément à éliminer la discrimination, dans laquelle tous les motifs de discrimination interdits soient précisés, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à faciliter l’enregistrement des naissances des filles et des garçons nés à l’étranger ou dont les parents sont des migrants ou des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Statelessness and the right to nationality
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures qui conviennent pour éliminer la ségrégation ethnique dans l’éducation, notamment la révision du système de « deux écoles sous un même toit », et redoubler d’efforts pour consolider l’intégration des enfants roms dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Consolider les initiatives prises pour lutter contre les discours de haine dans les médias et faire progresser l’harmonisation du cadre juridique afin d’interdire toute forme de discrimination, notamment fondée sur l’origine ethnique et la couleur de la peau
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date de modification
- 18 févr. 2021
115.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation pour garantir que chacun ait accès à l’information publique par des procédures simples et rapides qui facilitent la responsabilisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date de modification
- 18 févr. 2021
115.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques visant à protéger les droits des femmes et des filles, en particulier des femmes autochtones, en matière de sexualité et de procréation, notamment par des campagnes d’information sur la planification familiale et l’accès à l’interruption légale de grossesse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 18 févr. 2021
115.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour la bonne utilisation, la gestion et l’élimination des substances dangereuses ou très polluantes dans les industries minières et agricoles afin de garantir le droit à la santé des travailleurs, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de protéger la sécurité alimentaire de la population en général
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Right to health
- Date de modification
- 18 févr. 2021
148.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures tendant à éliminer la discrimination, les discours haineux et la stigmatisation dont sont victimes les migrants et les réfugiés, et abroger toute disposition qui les empêche d’accéder à la justice, aux soins de santé ou à l’aide humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Migrants
- Violent extremism and human rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi sur la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits de l’homme et mettre en place un mécanisme pour les protéger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement dans la législation, et adopter des mesures efficaces pour améliorer la qualité et la quantité de l’eau, en particulier dans les zones frontalières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas qui étaient autorisés par la législation jusqu’en 1998, à savoir en cas de risque pour la santé ou la vie de la mère, lorsque le fœtus présente de graves malformations congénitales et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un abus sexuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élargir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative dans les régions présentant des niveaux élevés de violence sexuelle, en donnant la priorité à l’éducation sexuelle, à la diffusion et à l’accessibilité des méthodes contraceptives, notamment la contraception d’urgence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
140.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une définition de la torture conforme au cadre juridique international, et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 17 févr. 2021
140.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Formuler et mettre en œuvre un plan d’action pour éliminer la violence et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 17 févr. 2021
139.21.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre juridique de la Commission nationale des droits de la personne de manière à lui permettre d’agir de manière indépendante, et de lui donner compétence pour recevoir les plaintes et enquêter sur ces dernières, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 17 févr. 2021
139.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Légaliser l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol, d’inceste, de déformation grave du fœtus, ou lorsque la santé ou la vie de la mère est en danger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
121.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant à prévenir et éliminer le racisme et la discrimination, et mettre en place les mécanismes nécessaires pour que les victimes aient accès à des voies de recours judiciaires efficaces et à des réparations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date de modification
- 17 févr. 2021
121.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation nationale applicable de manière à garantir l’imposition de sanctions en cas de mauvais traitements, l’imprescriptibilité des actes de torture et l’irrecevabilité des aveux obtenus par la contrainte ou la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 17 févr. 2021
121.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à faire en sorte que l’enregistrement des naissances soit universel, gratuit et accessible à l’ensemble de la population, y compris aux filles et aux fils des travailleurs migrants malgaches vivant à l’étranger et aux travailleurs étrangers vivant à Madagascar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date de modification
- 17 févr. 2021
148.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Aligner la définition des infractions de torture et de disparition forcée sur les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 17 févr. 2021
148.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 17 févr. 2021