106.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les actions visant à assurer un enregistrement rapide des naissances et la délivrance d’actes de naissance, en particulier dans les zones rurales, et assurer l’enregistrement des enfants nés hors mariage et de mères adolescentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser le système de justice pour mineurs avec la Convention relative aux droits de l’enfant et modifier l’article 107 du Code pénal pour porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les moyens permettant d’assurer la représentation des femmes au Parlement et à tous les niveaux de l’administration publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à éliminer le mariage d’enfants, incriminer la vente d’enfants et la pornographie impliquant des enfants, et créer les conditions voulues pour que l’enseignement primaire obligatoire et gratuit devienne une réalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévenir et punir les meurtres, les mutilations, les infanticides, les enlèvements et d’autres formes de violence ciblant les filles et les garçons atteints d’albinisme en lançant des campagnes de sensibilisation aux croyances dangereuses liées à la sorcellerie, et combattre la discrimination et l’exclusion sociale dont ces enfants sont victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la Commission nationale des droits de l’homme jouisse d’une totale indépendance comme le préconisent les Principes de Paris et dispose de suffisamment de ressources pour s’acquitter de ses tâches
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener promptement des enquêtes rigoureuses sur les actes de torture et les mauvais traitements signalés et en punir les auteurs sur la base des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment celles relatives à l’interdiction totale de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique ainsi que des conditions propices à l’exercice de la profession de journaliste, notamment en dépénalisant la diffamation et en modifiant la loi sur les médias et la loi sur la lutte contre l’extrémisme de façon qu’elles ne limitent pas de manière disproportionnée la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et élaborer une législation spécifique pour la formation des agents de la force publique et autres fonctionnaires afin de prévenir les actes discriminatoires à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès de toutes les femmes aux services et renseignements relatifs à la santé sexuelle et procréative et à la planification familiale, et garantir leur droit à un consentement libre et éclairé dans toutes les procédures les concernant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter efficacement contre la traite des personnes en dispensant une formation spécialisée aux fonctionnaires, aux agents des forces de l’ordre, au personnel des services d’immigration et aux procureurs, et veiller à ce que des enquêtes soient menées, des poursuites engagées et de justes condamnations prononcées, et à ce que les victimes de cette infraction bénéficient d’une protection et d’une assistance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture et instituer une procédure d’enquête indépendante et efficace sur les allégations de torture, en particulier contre les personnes privées de liberté, comme le prévoit le Protocole facultatif à la Convention co ntre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fixer à 18 ans l’âge minimum requis pour contracter mariage, sans distinction de sexe, en vue d’interdire le mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la scolarisation des filles et des adolescents et leur maintien à l’école et faciliter l’accès aux services de santé sexuelle et procréative, notamment aux services de contraception
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire sur la peine de mort comme première étape vers l’abolition officielle de la peine de mort et commuer toutes les condamnations à mort qui sont en attente d’exécution en peines d’emprisonnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consensuelles entre adultes et adopter des mesures législatives pour interdire la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits de l’homme des personnes déplacées et leur réalisation, notamment grâce à leur retour volontaire dans leur lieu d’origine et à la mise en place de mécanismes consultatifs et participatifs destinés à garantir leur rôle dans le processus de prise de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la migration irrégulière, intensifier les campagnes de prévention de la traite des travailleurs migrants et légiférer pour interdire la traite des personnes sans incriminer les migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Labour rights
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code du travail pour y supprimer les restrictions appliquées aux types de travail autorisés aux femmes, ainsi que les stéréotypes sexistes inscrits dans la législation, qui limitent pour l’essentiel le travail des femmes à des domaines traditionnellement associés à leur sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.346
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect de la vie, de la dignité, de la sécurité et des droits de l’homme des migrants et des réfugiés, assurer des conditions de vie adéquates dans les centres de détention, donner la priorité à la cellule familiale et préserver l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.310
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’accès de toutes les femmes à l’information et aux services en matière de santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Différer ou suspendre l’application de la peine de mort et accélérer l’adoption d’une loi fédérale de sorte à se conformer à l’arrêt de la Cour internationale de justice dans l’affaire Avena
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour éliminer la discrimination et les discours xénophobes, ainsi que pour éradiquer des pratiques telles que l’usage excessif de la force et le profilage racial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights violations by state agents
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Cesser l’exportation illégale d’armes vers d’autres pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Public security
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir l’accès de tous aux soins de santé sexuelle et procréative, notamment en éliminant les obstacles juridiques et en élaborant et en appliquant des politiques, des bonnes pratiques et des cadres normatifs qui respectent la dignité, l’intégrité et le droit à l’autonomie corporelle des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation interdisant toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et adopter les mesures nécessaires pour garantir les droits et la sécurité des LGBTI, y compris s’agissant des unions civiles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager la possibilité de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’Organisation internationale du Travail et d’adopter les mesures nécessaires pour procéder à des consultations libres, préalables et éclairées par des procédures appropriées chaque fois que sont envisagées des mesures législatives ou administratives susceptibles d’avoir un effet direct sur les peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à l’information, aux services de santé sexuelle et procréative et aux services de planification, y compris pour les hommes et les femmes célibataires et les personnes de moins de 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions légales qui limitent et érigent en infraction la liberté de croyance, lutter contre l’extrémisme religieux sous toutes ses formes et manifestations, et réprimer les attaques contre les défenseurs des droits humains qui promeuvent la liberté de religion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions qui entraînent une discrimination et une stigmatisation fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle et garantir aux personnes concernées la pleine jouissance de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021