128.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation nationale sur les migrations et les réfugiés de sorte qu’elle soit conforme aux normes du droit international et ne repose pas sur des politiques centrées uniquement sur la sécurité des frontières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réformer les lois qui nient le droit à la reconnaissance légale du changement de genre et incriminer toutes les formes de violences familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les systèmes de prévention, de signalement, d’enquête et de poursuite des crimes de haine, de l’incitation à la violence et de la discrimination à l’égard des migrants, des réfugiés, des Roms et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation à laquelle il est souvent recouru contre les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger toute disposition susceptible de conduire à l’apatridie, approuver le projet de loi sur la nationalité, dans le droit fil des normes internationales, et moderniser les services de l’état civil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et y garantir l’accès aux services de base, ainsi que pour prévenir les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, enquêter sur ces actes et en punir les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de rechercher le consensus politique en vue d’établir un conseil électoral indépendant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre la corruption, améliorer les capacités d’enquête et renforcer l’indépendance de la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à la liberté de réunion pacifique et veiller à ce que la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre soit conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions légales qui discriminent les personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, en particulier la pénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
139.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation relative aux rapports entre les genres, qui sanctionne la violence à l’égard des femmes, ainsi que les discriminations croisées à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les institutions et les politiques concernées par la traite des personnes et fournir une assistance et une protection complètes aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser le cadre juridique national avec les normes internationales des droits de l’homme afin de remédier aux inexactitudes qui pourraient restreindre les libertés fondamentales et les activités des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Se doter des capacités nécessaires pour que puissent être menées des enquêtes rapides, exhaustives et impartiales sur les disparitions forcées, les détentions arbitraires et les cas de recours excessif à la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes d’aide aux personnes ayant subi des violences sexuelles, en particulier les filles et les jeunes femmes, et faciliter leur accès aux services médicaux, économiques, juridiques et psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour offrir à toutes les filles une éducation gratuite et de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à la liberté d’expression et d’association, y compris dans les contextes électoraux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre le harcèlement policier et garantir l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir le respect de la loi qui proscrit les actes de violence à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection effective des migrants, des demandeurs d’asile ou des personnes qui ont besoin d’une protection internationale, en veillant au respect du principe de non-refoulement et en garantissant leur accès aux services de santé et d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour progresser sur la voie de l’abolition de la peine de mort et envisager d’instaurer un moratoire officiel sur son application
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de lutte contre la traite des personnes en élaborant des programmes de sensibilisation à l’intention des responsables de l’application des lois et de la population afin d’encourager le signalement des cas de traite, et s’employer continuellement à mener des enquêtes et à poursuivre et punir les auteurs de ce crime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la justice pénale et améliorer les conditions carcérales conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal de sorte qu’il définisse la violence domestique et l’érige en infraction, et harmoniser la sanction prévue pour le viol conjugal avec celle qui est prononcée pour le viol en général
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Engager des réformes en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le genre, et réviser le Code pénal afin de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme et la doter des ressources suffisantes pour s’acquitter de sa mission
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la liberté d’expression et de réunion pacifique et éviter la détention de mineurs pour avoir exercé ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.2.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022