106.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein accès dans des conditions d’égalité à des méthodes modernes de contraception et à des services de planification familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal afin de dépénaliser la diffamation et la calomnie et les inscrire dans le Code civil, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Remanier le Programme d’éducation à la santé et à la vie de famille pour y inclure une éducation sexuelle complète, conformément aux Principes directeurs internationaux de l’ONU sur l’éducation à la sexualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe au moyen de l’abrogation de l’article 133 et de la modification de l’article 132 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe, notamment en abrogeant les articles 56 et 57 de la loi sur les atteintes à l’intégrité de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son deuxième Protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Supprimer le délai de prescription relatif au viol et aux autres violences sexuelles et fondées sur le genre afin de mettre la législation en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier les articles 155, 156 et 158 du Code pénal pour le mettre en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.12.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une éducation sexuelle complète dans le cadre du programme scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier les dispositions de la loi sur la criminalité de 2016 relatives à la diffamation délictueuse pour que cette loi soit pleinement conforme au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes efficaces, indépendantes et crédibles sur tous les cas de violences sexuelles et fondées sur le genre, et faire en sorte que les auteurs aient à répondre de leurs actes et se voient appliquer des sanctions proportionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante et conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ses Protocoles facultatifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier, pour les harmoniser avec le droit international, la loi relative aux secrets d’État, la loi relative aux associations illégales et les articles 124A, 153, 499, 500 et 505 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre à tous les enfants, sans distinction de race, d’origine ethnique ou de religion, de fréquenter l’école primaire sans présentation d’un acte de naissance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi uniforme sur le statut personnel, s’appliquant à toutes les personnes sans distinction de genre ou d’appartenance religieuse, et autorisant les mariages civils
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 62 pour faire en sorte que le mécanisme national de prévention puisse s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante, avec un budget suffisant et en toute transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la définition du viol dans le Code pénal pour la mettre en conformité avec la Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes d’éducation et de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation, dissiper les mythes et combattre les stéréotypes liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Éducation et formation aux droits humains
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser à tous les niveaux les lois visant à lutter contre la discrimination afin de protéger toutes les personnes, quels que soient leur âge, leur religion ou leurs convictions, leur orientation sexuelle et leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner rapidement suite aux plans concernant la création d’une puissante autorité indépendante chargée de traiter les plaintes contre la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
136.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin de légaliser l’interruption de grossesse en cas de risque pour la vie de la femme enceinte, de viol, d’inceste et de déficience grave du fœtus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre ses conditions d’emprisonnement et de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions législatives qui criminalisent explicitement la violence domestique et la violence au sein du couple, y compris le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 2002 sur les télécommunications et la loi de 2011 sur la cybercriminalité pour les mettre en conformité avec les normes internationales relatives au droit à la liberté d’opinion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.276
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la situation socioéconomique des peuples autochtones en veillant à leur participation constructive et tangible à la vie politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021