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2 Listé sur un total de 2 Entités
127.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi sur la mise en œuvre effective de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
Recommandation
127.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter rapidement le projet de loi sur le handicap et allouer des fonds suffisants à sa mise en œuvre effective afin de garantir l’intégration des personnes handicapées dans toutes les sphères de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
Recommandation
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