159.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme spécial chargé de suivre en toute indépendance la situation relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les politiques nécessaires pour protéger les femmes et les filles, en particulier celles issues de communautés minoritaires, et pour leur rendre justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer le droit à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, en droit et en pratique, et garantir un environnement sûr et favorable aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.19.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et intégrer ses dispositions dans la législation nationale, comme précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, comme précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir et modifier la législation relative à la liberté d’expression, la liberté des médias et la liberté d’association pour la mettre en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les protocoles facultatifs s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire en toutes circonstances tous les châtiments corporels infligés aux enfants et adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Justice
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation sur la diffamation et la mettre en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des enquêtes efficaces soient menées sur toutes les attaques perpétrées contre des journalistes, des professionnels des médias, des blogueurs et des défenseurs des droits de l’homme, et garantir le plein respect de l’état de droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre la loi contre la torture en conformité avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et veiller à sa pleine mise en œuvre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les cas de violence fondée sur le genre fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les victimes aient accès à des services d’appui, notamment sur le plan médical, social et juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
S’employer à résoudre le problème de la fracture numérique qui existe dans le pays et qui a été mis en évidence lors de la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.10.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
134.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal et en retirer toutes les restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.74.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire officiel sur l’imposition et l’exécution de la peine de mort, qui constituerait une étape sur la voie de l’abolition complète de cette peine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Retirer toutes les réserves restantes à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en intégrer les dispositions dans son droit interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à améliorer la situation des peuples autochtones et réduire les inégalités sociales entre eux et le reste de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge de la responsabilité pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Retirer sa réserve à l’article 37 c) de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui exige que les enfants soient détenus séparément des adultes, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
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