128.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile puissent jouir des droits à l’éducation, à la santé et à l’aide juridique sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et mettre en place des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation et le harcèlement des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.11.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile puissent accéder sans discrimination aux services d’éducation et de santé, et prendre des mesures pour faciliter la régularisation des migrants vivant avec leurs enfants, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques de santé mentale fondées sur les droits de l’homme, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour prévenir et combattre les discours de haine et les infractions motivées par la haine ou le racisme visant des minorités ou des personnes en situation de vulnérabilité, et dispenser une formation adéquate en la matière aux policiers, aux procureurs et aux juges
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener à bien la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques de santé mentale fondées sur les droits de l’homme, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et fournir des services de santé mentale de proximité visant à lutter contre la stigmatisation, la discrimination et la coercition dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre le sans-abrisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit au logement
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Conclure les processus de ratification des Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie éducative à long terme pour intégrer pleinement dans les écoles publiques tous les enfants réfugiés ou migrants, les enfants roms et les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Minorités
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques de santé mentale fondées sur les droits de l’homme, en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et fournir des services de santé mentale de proximité visant également à lutter contre les taux de suicide élevés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
139.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à améliorer la disponibilité et l’accessibilité des services et programmes de santé mentale pour les enfants et les adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour lutter contre les incidents de violence et de haine à caractère ethnique ou racial, y compris contre les migrants et les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Discrimination Raciale
- Migrants
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
137.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des migrants et des réfugiés, notamment en garantissant l’exercice de leurs droits à l’éducation et à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts déployés pour adapter sa législation et ses pratiques à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en rétablissant la capacité juridique, en remplaçant l’hospitalisation d’office par un traitement psychiatrique en milieu ouvert et en limitant les mesures de coercition imposées aux personnes présentant des troubles mentaux et un handicap psychosocial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dispenser au personnel de santé, aux membres du système judiciaire, aux forces de police et aux agents pénitentiaires une formation portant sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination et la violence, et notamment celles qui sont fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Développer d’autres méthodes de soutien aux personnes présentant des troubles mentaux et des handicaps psychosociaux dans le respect de leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en luttant contre le placement en institution, la stigmatisation, la coercition et la surmédication, et fournir des services de santé mentale favorisant l’inclusion dans la société et respectant le consentement libre et éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, notamment en ajoutant l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux éléments constitutifs des crimes de haine, reconnaître les unions civiles des couples de même sexe et interdire les opérations chirurgicales non consenties sur les personnes intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour lutter contre les actes de violence et de haine motivés par l’appartenance ethnique ou raciale, y compris ceux visant les migrants et les réfugiés, et veiller à ce que les appels ou incitations à la discrimination, à l’hostilité et à la violence soient interdits par la loi, à ce que ces infractions fassent l’objet d’une enquête et à ce que leurs auteurs répondent de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
122.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein accès aux soins de santé, aux services sociaux et à l’éducation pour les migrants, quel que soit leur statut migratoire, améliorer la qualité de ces services, et mettre en œuvre des mesures de substitution à la privation de liberté pour tous les enfants migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des services de santé mentale de proximité et axés sur l’humain, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, respecter les droits, la volonté et les préférences éclairées des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des handicaps psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Lancer des campagnes de sensibilisation et des programmes spécifiques de promotion de l’égalité des chances et du respect en ce qui concerne l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Achever à titre prioritaire le processus devant déboucher sur la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme en pleine conformité avec les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour mener à bien le processus de ratification du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Public security
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
155.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour encourager les jeunes issus de l’immigration à faire des études supérieures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire le recours arbitraire à des moyens de contention physique et chimique, à l’isolement et à d’autres pratiques néfastes dans le cas de personnes présentant un handicap placées dans des institutions et de personnes âgées vivant dans des centres de soins résidentiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la participation des jeunes aux mécanismes politiques en appuyant activement le travail des organisations de jeunes et en les associant comme partenaires au processus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de créer un mécanisme national chargé de la coordination, de la mise en œuvre, de l’établissement des rapports et du suivi, ou de renforcer ce mécanisme s’il existe déjà, conformément aux éléments ressortant des bonnes pratiques recensées par le HCDH
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
156.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à garantir l’intégration effective des migrants, en particulier des enfants de migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020