45.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux journalistes, aux défenseurs des droits de l’homme et à toutes organisations non gouvernementales d’exercer librement leur droit à la liberté d’expression et d’opinion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures propres à améliorer l’égalité des sexes, en particulier dans la prise de décisions, l’emploi, l’enseignement et la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to education
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.5.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.4.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à garantir l’intégration effective des migrants, en particulier des enfants de migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier, sans émettre de réserves, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier, sans émettre de réserves, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier, sans émettre de réserves, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures supplémentaires efficaces pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des migrants et des demandeurs d’asile, et leur assurer un niveau de vie adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des dispositifs pouvant être facilement utilisés par les enfants pour signaler les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
110.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation de façon à garantir l’accès universel et gratuit à l’enregistrement des naissances, et des garanties suffisantes contre l’apatridie des enfants nés sur le territoire, ainsi que des garanties dans le cadre du processus de renonciation à la nationalité et de changement de citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
110.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les lois et directives relatives aux politiques de santé, ainsi que leur mise en œuvre, pour améliorer l’accès des personnes handicapées, des femmes et des jeunes en particulier, aux services de santé, notamment de santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
110.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Achever la création de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, et veiller à ce que le mandat de celle-ci porte également sur les droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire le travail des enfants conformément aux normes et standards internationaux, notamment en fixant à 14 ans l’âge minimum pour commencer à travailler, et ce sans exception, et prendre des mesures spécifiques visant à garantir et encourager la scolarisation de tous les enfants, y compris des filles, en particulier dans les zones rurales et isolées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les investissements et améliorer la disponibilité et la qualité des services dans les zones rurales et isolées, en particulier l’accès à l’éducation et à la santé, y compris sexuelle et procréative, tenant compte des besoins et des vulnérabilités spécifiques des femmes, des filles et des membres des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévenir et lutter contre les arrestations arbitraires, les disparitions forcées, la torture et autres mauvais traitements, en particulier envers les Hmong, ouvrir des enquêtes impartiales et indépendantes sur ces actes et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Minority rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.59.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan national fondé sur les droits de l’homme de mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- National action plan
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point, à l’intention des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial, d’autres méthodes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en combattant le placement en institution, la stigmatisation, la violence et la médicalisation excessive, et en fournissant des services de santé mentale de proximité et axés sur l’être humain
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre juridique complet pour la lutte contre la discrimination, qui prévoie notamment l’interdiction de toutes les formes de discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, de la discrimination raciale et de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et la mise en place de mesures spéciales pour promouvoir l’égalité des chances et lutter contre la discrimination structurelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.288
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures plus fermes et plus efficaces pour améliorer les conditions de vie déplorables des travailleurs migrants, en particulier les travailleuses et travailleurs domestiques, ainsi que pour assurer le respect et la promotion de leurs droits humains sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance de l’institution nationale des droits de l’homme et aligner celle-ci sur les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.5.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des programmes appropriés de santé sexuelle et procréative, faisant une place à la planification familiale, à la prévention du VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles ainsi qu’aux grossesses précoces, soient accessibles à tous, sans discrimination, et à ce qu’ils soient intégrés dans le prochain Plan national de développement pour 2021-2025 avec l’allocation de ressources suffisantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to development
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’homosexualité et les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe, envisager d’inclure dans la Constitution des dispositions garantissant l’absence de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’égalité des sexes, et prendre des mesures spécifiques, notamment des campagnes de sensibilisation, pour empêcher et sanctionner la discrimination, les discours de haine et la violence à l’encontre des LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour s’attaquer à la stigmatisation et à la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, notamment par des campagnes de sensibilisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la continuité des progrès récemment accomplis en ce domaine, abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures juridiques et politiques concrètes, notamment en dispensant au personnel de santé une formation adéquate aux droits de l’homme, afin de mettre un terme à toutes les formes de stigmatisation et de discrimination dans les établissements de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Examiner tous les obstacles juridiques, politiques et structurels à surmonter pour accéder aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier par les adolescentes, les jeunes femmes et les membres de populations sensibles plus exposées au VIH, et mettre en œuvre des programmes complets et respectueux des droits de l’homme facilitant l’accès à ces services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020