106.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier la violence familiale et sexuelle et, dans ce contexte, accroître la collecte de données statistiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à l’éducation à tous les enfants, en particulier à ceux qui vivent dans la pauvreté et dans les îles périphériques, et intensifier les efforts visant à empêcher les enfants d’abandonner l’école, notamment en consolidant les mesures de lutte contre le mariage des enfants, les grossesses chez les filles et les adolescentes et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes en vue d’éliminer la stigmatisation et la discrimination que subissent les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille, et faire en sorte qu’ils aient accès rapidement à des services de santé adéquats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives et stratégiques concrètes, notamment en dispensant une formation aux droits de l’homme adéquate au personnel de santé, afin d’éliminer toutes les formes de stigmatisation et de discrimination exercées dans les établissements médicaux, en particulier celles dont sont victimes les femmes et les filles, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ainsi que les personnes atteintes du VIH/sida et les personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- HIV - Aids
- Human rights education and training
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour faire respecter les dispositions législatives en vigueur afin de prévenir toutes les formes d’agression, les meurtres rituels, les actes de violence, la discrimination et la stigmatisation ciblant les personnes atteintes d’albinisme; dispenser une formation aux fonctionnaires et veiller à ce que toutes les infractions en question fassent l’objet d’une enquête et à ce que les victimes et leur famille bénéficient d’un accompagnement psychosocial, de services médicaux et de l’assistance d’un avocat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights education and training
- Minority rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation efficace qui érige en infraction la violence à l’égard des femmes, à savoir la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les médias pour mettre fin aux arrestations arbitraires et aux poursuites pénales en rapport avec les médias et la liberté d’expression et assurer la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Définir la « torture » dans le Code pénal comme un crime distinct conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et enquêter sur toutes les allégations faisant état d’un recours généralisé à la torture et aux mauvais traitements et d’un emploi disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques, en particulier au lendemain des élections de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.10.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire de fait sur la peine de mort dans l’optique de son abolition et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point, à l’intention des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial, d’autres méthodes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en combattant le placement en institution, la stigmatisation, la contrainte et la médicalisation excessive, et en fournissant des services de santé mentale qui favorisent l’inclusion dans la société et respectent le consentement libre et éclairé des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner au personnel de santé, aux magistrats, aux forces de police et aux agents pénitentiaires une formation sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Transformer le Conseil de droit créé dans le cadre de la suite donnée au deuxième cycle de l’Examen périodique universel en un mécanisme interministériel national permanent chargé de mettre en œuvre toutes les recommandations relatives aux droits de l’homme, d’en faire rapport et d’en assurer le suivi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour éliminer toutes les formes de travail des enfants et veiller à ce que tous les enfants, y compris les filles et les enfants handicapés, aient accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et prendre des mesures pour lutter contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et pour garantir l’accès des victimes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre juridique général de lutte contre la discrimination prévoyant notamment l’interdiction de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des personnes avec le VIH/sida, des personnes présentant des troubles mentaux et des handicaps psychosociaux et des rescapés du virus Ebola
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- HIV - Aids
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille et garantir leur accès aux services de santé en temps utile et dans les conditions voulues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour respecter, protéger et réaliser les droits de chaque enfant, quelle que soit son origine ou sa nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi globale pour protéger, respecter et réaliser les droits des femmes et lutter contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever toutes les restrictions touchant les organisations de la société civile et leurs activités et prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, les médias et les professionnels du droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir à toute leur population la jouissance du droit à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la surpopulation des prisons, en particulier pendant la pandémie actuelle, la suppression ou la réduction des peines minimales obligatoires apparaissant comme une mesure cruciale à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les autorités fédérales et fédérées imposent un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l’abolition de la peine de mort dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Développer une campagne nationale de lutte contre la xénophobie et de sensibilisation aux droits humains des migrants, y compris s’agissant du travail décent et de la protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Labour rights
- Migrants
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le droit national de la famille, notamment pour y inscrire l’interdiction expresse de toute forme de châtiments corporels contre les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale pour protéger, faire respecter et réaliser les droits des femmes, y compris les droits en matière de sexualité et de procréation, et adopter un plan d’action pour la mise en œuvre et le suivi de cette loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les défenseuses des droits de la personne contre les tentatives d’intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort, en vue de son abolition, et interdire immédiatement son application aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021