26.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les autorités fédérales et fédérées imposent un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l’abolition de la peine de mort dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
26.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la surpopulation des prisons, en particulier pendant la pandémie actuelle, la suppression ou la réduction des peines minimales obligatoires apparaissant comme une mesure cruciale à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
26.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir à toute leur population la jouissance du droit à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
84.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Conclure le processus de ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de son protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
84.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir l’accessibilité des services de santé mentale et de soutien psychosocial aux enfants et aux adolescents, quelle que soit la situation économique de la famille, et mettre au point, pour les personnes souffrant de troubles mentaux et de handicaps psychosociaux, des méthodes différentes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en luttant contre le placement en institution, la stigmatisation, la violence, la coercition et la surmédicalisation, et en offrant des services de santé mentale qui favorisent l’intégration dans la collectivité et respectent le consentement libre et éclairé des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Rights of the Child
103.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille et garantir leur accès aux services de santé en temps utile et dans les conditions voulues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Right to health
103.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre juridique général de lutte contre la discrimination prévoyant notamment l’interdiction de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des personnes avec le VIH/sida, des personnes présentant des troubles mentaux et des handicaps psychosociaux et des rescapés du virus Ebola
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- HIV - Aids
- Women's rights
103.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et prendre des mesures pour lutter contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et pour garantir l’accès des victimes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
103.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour éliminer toutes les formes de travail des enfants et veiller à ce que tous les enfants, y compris les filles et les enfants handicapés, aient accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
104.3.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
104.7.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant qui prévoit une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
104.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
104.90.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
garantir des ressources techniques et financières aux mécanismes récemment créés pour protéger les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
104.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation nationale afin de protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de participation à des manifestations pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
104.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale pour protéger, faire respecter et réaliser les droits des femmes, y compris les droits en matière de sexualité et de procréation, et adopter un plan d’action pour la mise en œuvre et le suivi de cette loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
104.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les initiatives en matière d’éducation et de formation aux droits de l’homme des agents des services de répression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
104.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le droit national de la famille, notamment pour y inscrire l’interdiction expresse de toute forme de châtiments corporels contre les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
104.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Développer une campagne nationale de lutte contre la xénophobie et de sensibilisation aux droits humains des migrants, y compris s’agissant du travail décent et de la protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Labour rights
- Migrants
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
106.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes en vue d’éliminer la stigmatisation et la discrimination que subissent les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille, et faire en sorte qu’ils aient accès rapidement à des services de santé adéquats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Right to health
106.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à l’éducation à tous les enfants, en particulier à ceux qui vivent dans la pauvreté et dans les îles périphériques, et intensifier les efforts visant à empêcher les enfants d’abandonner l’école, notamment en consolidant les mesures de lutte contre le mariage des enfants, les grossesses chez les filles et les adolescentes et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to education
- Rights of the Child
106.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier la violence familiale et sexuelle et, dans ce contexte, accroître la collecte de données statistiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
107.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les allégations d’exécutions extrajudiciaires et de mauvais traitements de la part de membres des forces de l’ordre fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
107.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les infractions sexuelles en vue de criminaliser toutes les formes de viol conjugal et d’assurer la mise en œuvre efficace du Plan stratégique national d’élimination de la violence fondée sur le genre en garantissant que la violence fondée sur le genre, en particulier la violence domestique et sexuelle, les atteintes et le harcèlement donnent lieu à des signalements, des enquêtes et des poursuites en bonne et due forme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
108.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation d’ensemble sur la discrimination en vue d’interdire toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation matrimoniale, le handicap et l’état de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
109.4.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
116.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Transformer le Conseil de droit créé dans le cadre de la suite donnée au deuxième cycle de l’Examen périodique universel en un mécanisme interministériel national permanent chargé de mettre en œuvre toutes les recommandations relatives aux droits de l’homme, d’en faire rapport et d’en assurer le suivi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- UPR process
116.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner au personnel de santé, aux magistrats, aux forces de police et aux agents pénitentiaires une formation sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
116.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point, à l’intention des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial, d’autres méthodes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en combattant le placement en institution, la stigmatisation, la contrainte et la médicalisation excessive, et en fournissant des services de santé mentale qui favorisent l’inclusion dans la société et respectent le consentement libre et éclairé des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
122.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour faire respecter les dispositions législatives en vigueur afin de prévenir toutes les formes d’agression, les meurtres rituels, les actes de violence, la discrimination et la stigmatisation ciblant les personnes atteintes d’albinisme; dispenser une formation aux fonctionnaires et veiller à ce que toutes les infractions en question fassent l’objet d’une enquête et à ce que les victimes et leur famille bénéficient d’un accompagnement psychosocial, de services médicaux et de l’assistance d’un avocat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights education and training
- Minority rights
- Right to health
124.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments