31.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques visant à garantir l’accès aux services essentiels, notamment l’approvisionnement alimentaire, l’assistance médicale et le droit à une éducation globale de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à faciliter un dialogue sincère et ouvert avec toutes les parties prenantes et à promouvoir la réconciliation nationale, y compris au niveau local
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller au caractère indépendant de tous les aspects du système de justice et garantir l’accès de tous à ce système afin de lutter contre l’impunité et d’accorder réparation aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures nationales de lutte contre la violence criminelle, notamment en ce qui concerne les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires et l’usage disproportionné de la force par les forces civiles et de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à faire effectivement cesser le travail des enfants, en particulier lorsque celui-ci est effectué dans des conditions dangereuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous les enfants un enseignement primaire intégré et de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’élargir l’aide sociale aux plus vulnérables et de réduire le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Fournir aux victimes de la traite des personnes un hébergement temporaire, des conseils et une assistance juridique et psychosociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et accélérer l’amélioration des systèmes judiciaire, policier et pénitentiaire, notamment en réduisant le recours à la détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
159.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 y afférent, mettre au point un système officiel de détermination du statut de réfugié et respecter le principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre définitivement fin à la pratique du mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Défendre et promouvoir le droit fondamental à l’éducation, en garantissant la fourniture d’une éducation gratuite et de qualité à tous, sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains et toute forme d’exploitation, y compris le travail des enfants, notamment en identifiant rapidement les victimes et en leur apportant le soutien dont elles ont besoin, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention sur les armes à sous-munitions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
150.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir le moratoire sur les exécutions, et travailler à l’abolition légale et permanente de la peine de mort
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures résolues pour renforcer les institutions gouvernementales en visant la justice et la responsabilité effective, tout en luttant contre la corruption à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Instruments internationaux
- Liberté d'opinion et d'expression
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant, et être spécialement attentif aux enfants en élaborant des procédures d’accueil adaptées aux enfants et en veillant à ce qu’aucun enfant ne soit placé en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Détention
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
136.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une politique globale pour écarter l’exploitation et les violences sexuelles dont sont victimes les enfants, ainsi que toutes les formes d’esclavage et de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place les garanties et les mesures qui conviennent pour faire face, sur la base du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, au taux élevé d’abandon d’enfants, tout en s’efforçant de traiter les causes profondes de ce phénomène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Travailler à la réduction du taux de mortalité maternelle, tout en maintenant une approche holistique du concept de santé et qui tienne compte des dimensions mentale, physique et spirituelle de la personne humaine (Saint- Siège)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus de réconciliation nationale afin que tous les citoyens, indépendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse, puissent contribuer au développement du pays dans le respect des droits humains fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.321
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer une protection adéquate aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, ainsi qu’aux travailleurs migrants munis de visas temporaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les droits humains fondamentaux des peuples autochtones, en s’intéressant particulièrement à leurs enfants par la garantie d’un accès à une éducation de qualité, ainsi qu’aux peuples autochtones sur leur lieu de travail étant donné qu’ils restent exposés au chômage de manière disproportionnée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la violence et à la discrimination à l’égard des personnes handicapées, notamment dans le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
138.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès et la qualité des soins de santé, y compris les soins psychiatriques, pour les prisonniers, et augmenter les effectifs médicaux dans tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce qu’aucune restriction ne soit imposée au droit à la liberté de religion et de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’instituer un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition définitive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir davantage le droit à l’éducation sans discrimination, en intensifiant les initiatives de lutte contre l’abandon scolaire et la faiblesse des taux de scolarisation, en particulier chez les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer comme il se doit la protection du droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables, en particulier pour les femmes, qui demeurent très vulnérables dans les secteurs formel et informel de l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021