128.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger la liberté d’expression grâce au pluralisme des médias, notamment en œuvrant à l’indépendance politique de l’autorité de régulation des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les organisations de la société civile puissent agir librement, sans discrimination et sans restriction indue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation interdisant la « promotion de l’homosexualité » auprès des mineurs et prendre des lois destinées à protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes des pratiques discriminatoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de lutte contre les discours de haine et les crimes de haine, en particulier ceux qui visent les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, les demandeurs d’asile, les migrants et les Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité des sexes et éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment adopter et appliquer rapidement des mesures législatives et réglementaires visant à protéger les droits des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures visant à lutter contre le travail et l’esclavage des enfants et veiller à ce que tous les enfants puissent aller à l’école en toute sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect de l’état de droit et améliorer l’application du principe de responsabilité, l’accès à la justice et l’égalité de traitement devant la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.9.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les organisations bénévoles privées après de larges consultations sectorielles afin de garantir le droit à la liberté d’association et de créer un organisme de réglementation indépendant, efficace et représentatif des organisations bénévoles privées agissant dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit à la liberté d’expression et de réunion et cesser d’arrêter et de poursuivre arbitrairement les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes, les étudiants militants, les candidats de l’opposition et autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation garantissant l’extension du droit de vote à tous les citoyens, y compris ceux qui sont emprisonnés et ceux de la diaspora, et mettre en œuvre les recommandations des missions d’observation de 2018, notamment celles de la commission d’enquête Motlanthe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort en toutes circonstances et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier tous les principaux traités relatifs aux droits de l’homme afin de garantir les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de rechercher des solutions pacifiques et inclusives par la négociation, dans l’intérêt du peuple vénézuélien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir que les organisations non gouvernementales, les journalistes, les syndicalistes et les défenseurs des droits de l’homme puissent mener à bien leur travail sans risque de persécution, et supprimer l’obligation légale faite aux organisations non gouvernementales de s’enregistrer auprès du Bureau national de lutte contre la criminalité organisée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’indépendance de la justice, établir des procédures appropriées pour la nomination des juges et mettre fin à l’utilisation de tribunaux militaires pour juger des civils
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Se conformer aux normes internationales relatives au recours à la force et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir un accès adéquat à la planification familiale et reconnaître le droit des femmes et des filles de disposer de leur corps
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’accès de tous aux soins de santé généraux, y compris aux services et programmes spécifiques aux personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes en vue de protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les acteurs de la société civile, les partis politiques, les journalistes et les médias puissent agir librement et en toute indépendance, sans crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger et promouvoir les droits de l’homme de toutes les personnes sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et dépénaliser les relations homosexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi relative à la lèse-majesté pour la mettre en conformité avec les normes internationales et empêcher qu’elle ne soit utilisée pour faire taire les opposants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et protéger du harcèlement judiciaire, entre autres personnes, les opposants politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’adoption d’une nouvelle législation sur les ONG n’empêche pas, ni totalement ni partiellement, les organisations de la société civile de se consacrer librement et en toute sécurité à leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment en menant des enquêtes rapides et approfondies sur les agressions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et accélérer la promulgation de la loi sur la torture et les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.7.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures urgentes pour modifier la législation afin d’interdire toutes les formes de mariage d’enfants, de protéger les droits des femmes à la santé sexuelle et reproductive et de mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Droits sexuels
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des enfants à l’accès à la santé et à l’éducation en abolissant les châtiments corporels dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter pleinement et protéger les droits à la liberté de réunion et à la liberté d’expression, et inscrire dans la loi le droit à un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les professionnels des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022