28.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
ratifier et mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et veiller à ce que toutes les minorités bénéficient de sa protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
28.28.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
permettre aux observateurs indépendants d’accéder sans entrave à l’ensemble du territoire chinois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
122.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation nationale afin d’interdire l’exécution de mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Définir et criminaliser la torture conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ratifier son Protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir que les femmes en milieu rural jouissent du même droit de propriété que les hommes sur les terres agricoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer des conditions propices à la prévention de la torture, notamment en créant une base de données ou un registre central de tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abolir la peine de mort ou d’instaurer un moratoire sur la condamnation des personnes condamnées à la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans la loi générale sur les droits des enfants et des adolescents ainsi que dans les codes civils et les codes de la famille des 32 entités fédérées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la disparition forcée de personnes, qui est la raison pour laquelle le sort de milliers de personnes demeure inconnu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ne pas tolérer l’impunité et punir tous les auteurs de délits graves, notamment les personnes assassinant des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
110.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les personnes détenues par la police puissent effectivement bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de leur garde à vue, notamment au cours de tout interrogatoire de police, et à ce que les dispositions pertinentes du Code pénal soient modifiées en conséquence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
110.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter la loi sur la création de l’institution nationale des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fixer l’âge légal du mariage à 18 ans, et ne ménager aucun effort pour prévenir et éliminer les mariages d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une procédure formelle applicable dans tout le pays, afin d’identifier rapidement les victimes de la traite et de les aiguiller vers les services de protection appropriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Racial discrimination
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître aux procureurs la compétence d’examen des allégations de mauvais traitements exprimées par les détenus et leur permettre de mener des enquêtes sur le terrain, notamment au moyen de rencontres privées avec les détenus ; et mener des inspections régulières dans les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Permettre à toutes les femmes jordaniennes de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants et à leur conjoint, sur la base de l’égalité avec les hommes jordaniens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’interdiction de la torture soit absolue et non susceptible de dérogation, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
28.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de protéger les droits des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Réaffirmer que les victimes de violations des droits de l’homme ont le droit de connaître la vérité, et de bénéficier de mesures de recours ou de réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ne pas accorder l’amnistie aux personnes responsables de crimes graves au regard du droit international ou de violations graves des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Appuyer les initiatives visant à instaurer la paix et la sécurité, rétablir et renforcer les institutions de l’État, y compris le système judiciaire, et veiller à ce qu’une aide humanitaire soit fournie aux personnes qui en ont besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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