51.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts en matière de fourniture de services essentiels et de soutien aux victimes de violences sexuelles et sexistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’approche consistant à donner la priorité à la santé mentale des jeunes et des personnes handicapées, en tenant tout particulièrement compte des conséquences de la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
148.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder davantage d’attention à la sécurité du peuple européen et, partant, à son droit fondamental de mener une vie de quiétude et de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.21.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
142.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les droits des personnes handicapées, qui représentent près de 50 % de l’ensemble des plaintes pour discrimination déposées au Canada
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Remédier aux disparités au détriment des peuples autochtones, en particulier des enfants, dans l’accès à la santé, à l’éducation et aux services sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’intéresser à l’inquiétante tendance à la hausse du nombre d’incidents antisémites contre des membres de la communauté juive au Canada
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Fixer un calendrier précis pour l’achèvement de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer en conséquence un mécanisme national de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
112.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal afin d’interdire la promotion de la prostitution des enfants âgés de 16 à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la traite des personnes et un plan d’action national contre la traite des personnes, assorti d’indicateurs et d’objectifs mesurables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes injustement emprisonnées et prendre d’autres mesures significatives pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements dans les centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation officielle à tous les titulaires de mandat de l’ONU dont les demandes de visite en Ouzbékistan n’ont pas encore été satisfaites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les diverses lois sur les droits des peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne l’accès à la terre et aux ressources naturelles, et accorder une attention particulière à la protection de leur milieu naturel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des personnes handicapées, notamment en accélérant l’adoption du projet de loi fédérale, et garantir aux utilisateurs de fauteuils roulants le droit incontestable d’accéder sans entrave aux immeubles d’habitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.8.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Supprimer progressivement les établissements séparés pour enfants ayant des besoins spéciaux afin de faciliter l’admission des personnes handicapées et veiller à ce que les lois et politiques permettent aux écoles ordinaires d’accomplir leur devoir d’accueillir les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir une approche de la lutte contre la traite des personnes fondée sur les droits de l’homme, toutes les mesures pertinentes s’articulant autour des droits des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener à une réelle égalité entre les sexes, conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- SDGs
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour porter le taux de fréquentation de l’école secondaire enregistré pour les filles des zones rurales au niveau appréciable observé pour les filles des zones urbaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
140.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour permettre à toutes les personnes privées de liberté de bénéficier de protections juridiques fondamentales dès leur mise en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
45.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale contre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
125.7.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
28.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
ratifier et mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et veiller à ce que toutes les minorités bénéficient de sa protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
28.28.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
permettre aux observateurs indépendants d’accéder sans entrave à l’ensemble du territoire chinois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
136.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les actes de violence à l’égard des femmes donnent rapidement lieu à une enquête et à des poursuites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour réaliser le droit des filles à l’éducation en mettant fin aux pratiques discriminatoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter rapidement et de façon approfondie sur toutes les allégations de torture de détenus, et poursuivre toutes les personnes ayant commis ou ordonné de commettre ces crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et de religion et protéger les minorités chrétiennes contre les menaces et les actes de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec le Groupe d’éminents experts afin de s’assurer que tous les auteurs d’infractions graves au Yémen aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Devenir partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et, dans l’intervalle, prononcer un moratoire sur les exécutions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020