118.193.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation pénale en conformité avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.193.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation pénale en conformité avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.193.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation pénale en conformité avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.6.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.6.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.6.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
136.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Amener l’Assemblée nationale à adopter la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et faire en sorte que cette loi soit pleinement appliquée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action pour veiller à ce que des mécanismes adéquats soient mis en place à l’intention des victimes et rescapées de faits de violence sexiste et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- State under Review
- Recommendation
Réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale et criminaliser toutes les formes de violence à l’égard des femmes, sensibiliser la population à la question de l’égalité entre hommes et femmes, lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles et intensifier les efforts et les mesures visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire toutes les formes de violence à l’égard des femmes et améliorer l’accès de celles-ci à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
90.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Élargir son partenariat et sa collaboration avec les dirigeants communautaires afin de réduire la violence familiale et la violence sexiste dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire fond sur le plan d’action actuel pour mettre fin à la violence fondée sur le genre et renforcer encore la coordination interinstitutions afin de prévenir la violence, d’améliorer l’accès à la justice, de protéger les victimes et de punir les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la réflexion concernant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- State under Review
- Recommendation
Mettre sur pied l’unité spéciale prévue pour formuler dès que possible une réponse de l’ensemble des pouvoirs publics aux violences familiales et sexuelles et la doter des ressources financières et des savoir-faire suffisants pour garantir son efficacité (Singapour) 1
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour enquêter sur les violences fondées sur le sexe et sanctionner leurs auteurs, en particulier en garantissant le droit d’accès à la justice pour les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie multipartite sur la violence familiale et sexuelle et veiller à son application effective et continue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir et combattre les actes de violence contre les femmes et les filles, y compris la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les victimes de violence, en particulier de violence sexuelle et familiale, aient accès à la justice, et créer des structures spéciales pour apporter à ces personnes un soutien médical, psychologique, juridique et financier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Progresser vers une définition légale exhaustive de toutes les formes de discrimination et réformer la loi relative à la violence familiale pour y inclure toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et en supprimer l’obligation d’établir qu’il y a « mauvais traitement habituel »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer d’éliminer et de combattre l’impunité dont bénéficient les auteurs d’actes de violence parmi les forces de l’ordre, y compris de violence sexuelle, contre des manifestants pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Surmonter les obstacles empêchant les femmes victimes de violence d’accéder à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
22 Listé sur un total de 22 Entités