95.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités des agents de première ligne, y compris la police des frontières et de l’immigration et les agents travaillant dans les centres d’accueil pour migrants en situation irrégulière et pour demandeurs d’asile, afin d’améliorer la situation des victimes de la traite et leur accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour éliminer les obstacles qui entravent l’exercice des droits des travailleurs migrants en matière d’accès à la justice, garantir l’application de toutes les mesures visant à protéger les travailleurs migrants contre les abus et les mauvais traitements et punir les auteurs de telles infractions, et faire en sorte que les travailleurs migrants soient payés en temps voulu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains et garantir l’accès à la justice et à des voies de recours utiles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les lois nationales discriminatoires à l’égard des femmes, et garantir l’accès de toutes les victimes de violence à la justice et poursuivre les auteurs de telles infractions, comme cela a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Consolider la perspective des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, et garantir de la sorte la liberté d’expression et le droit à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de redoubler d’efforts pour lutter contre la violence familiale et les atteintes sexuelles, en garantissant en particulier l’accès de toutes les victimes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les crimes de haine et apporter un soutien aux victimes, notamment en facilitant leur accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour renforcer les droits des femmes, notamment en améliorant leur accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un processus approfondi et transparent d’établissement des responsabilités de façon à ce que les victimes de violations des droits de l’homme et d’abus puissent accéder à la justice et obtenir réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir un processus approfondi et transparent d’établissement des responsabilités en assurant que les victimes de violations des droits de l’homme aient accès à la justice et obtiennent réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’accès à la justice, à la vérité et à la réparation soient au cœur de tout règlement de la crise en cours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître dans la législation le droit des LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes) à l’égalité et à la non-discrimination et prendre des mesures pour lutter contre la violence qui les vise et pour leur garantir l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réprimer toutes formes de violence, de sévices et d’exploitation d’enfants, veiller à l’ouverture d’enquêtes approfondies sur ces cas et fournir aux victimes une protection et un soutien suffisants, y compris par le renforcement de services sociaux, la sensibilisation et l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger la population contre la violence sexuelle, en particulier durant des conflits armés ; fournir aux victimes des services médicaux et un accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- International humanitarian law
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer un programme d’appui en vue de donner aux victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre un accès à la justice et aux services de soins ; mettre en place un fonds national de réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur tous les cas d’atteintes aux droits de l’homme, y compris celles commises par des membres des forces de sécurité, poursuivre les auteurs et faciliter l’accès de la justice aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la stratégie nationale de lutte contre la violence sexuelle en associant les victimes et en leur garantissant un accès à la justice, aux services médicaux et aux activités lucratives ; veiller à ce que les auteurs de ces infractions soient poursuivis et condamnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller au fonctionnement d’un système judiciaire indépendant et faciliter l’accès effectif des victimes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les responsables d’atteintes aux droits de l’homme soient l’objet d’enquêtes et de poursuites et que les victimes puissent saisir la justice et obtenir réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité des droits en promulguant une loi qui érige en infraction la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et offrir aux victimes la possibilité de saisir la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Redoubler d’efforts pour améliorer les conditions dans les lieux de détention en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, et accélérer les procès
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Detention
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures et fournir les moyens nécessaires pour faciliter l’accès des victimes de violences sexuelles à la justice et améliorer l’aide juridique et judiciaire à ces victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Institutionnaliser la fourniture de services juridiques au public et en élargir la portée, et promouvoir les activités de renforcement des capacités et de sensibilisation afin de garantir l’accès des femmes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enrayer la hausse des violences fondées sur le genre par la voie de services et de conseils juridiques, garantir l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité des auteurs de ces violences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appuyer la Politique institutionnelle d’accès à la justice des personnes d’ascendance africaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès des femmes à la justice dans des conditions d’égalité, notamment en éliminant les obstacles économiques et en développant les services publics d’aide juridictionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
157.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre son action pour faire en sorte que les femmes aient accès à la justice sur l’ensemble du territoire, notamment en créant des tribunaux spécialisés, accessibles et dotés de ressources suffisantes pour les femmes et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
157.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour assurer la promotion et la protection des droits des femmes et en particulier leur droit d’accéder à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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