142.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux personnes vulnérables, notamment les peuples autochtones, de jouir de leurs droits fondamentaux : l’accès à l’eau, à la santé, à l’éducation et à un système de justice équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Indigenous peoples
- Right to education
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à protéger les victimes de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris au sein des minorités, notamment en assurant aux survivantes l’accès à des services plurisectoriels de qualité, en ce qui concerne la sécurité, le logement, la santé, la justice et les autres services essentiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accroître le financement de l’aide juridictionnelle en matière civile pour garantir l’accès des femmes à une aide juridictionnelle adaptée dans toutes les juridictions, en particulier pour les femmes victimes de violences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Travailler à améliorer l’accès des femmes à la justice, y compris les femmes autochtones, les femmes victimes de racisme et les femmes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Disability rights
- Indigenous peoples
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les peuples autochtones du Canada puissent avoir accès à la justice sur un pied d’égalité avec le reste de la population canadienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Indigenous peoples
- Justice
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir l’accès à la justice et aux voies de recours en cas de violation des droits des personnes par des sociétés transnationales enregistrées au Canada et opérant à l’étranger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives globales pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et veiller à ce que les victimes de violence aient accès à des voies de recours et une protection, et à ce que les auteurs répondent de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le Bureau de l’Avocat du peuple en lui accordant les ressources financières, humaines et techniques requises pour lui permettre de représenter efficacement les personnes ayant besoin d’une aide juridictionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir aux femmes l’accès effectif à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions inutiles à la liberté de réunion, enquêter sur les allégations de recours excessif à la force pour disperser des manifestations et garantir que les manifestants arrêtés bénéficient d’un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les civils ne soient pas jugés par des tribunaux militaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’impunité en entreprenant rapidement des enquêtes indépendantes, efficaces et impartiales sur les allégations de violations des droits de l’homme et de violations graves du droit international commises par les personnes qui doivent répondre de leurs actes dans le respect des normes internationales en matière de procès équitable et de la primauté du droit et sans recours à la peine de mort, et garantir réparation aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Death penalty
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit à une procédure équitable, garantissant ainsi un procès équitable à tous, même dans le cas d’actes présumés de terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’exercice du droit à un procès équitable et l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi antiterroriste de 2014 afin de mettre la définition du terrorisme en conformité avec les obligations et les normes internationales en matière de droits de l’homme, abolir la peine de mort et mettre un terme à l’utilisation des tribunaux militaires pour juger des civils
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Death penalty
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser, avec la pleine participation de toutes les parties prenantes concernées, avant le prochain cycle d’examen, la loi antiterroriste de 2014 afin de l’harmoniser avec toutes les normes internationales relatives aux droits de l’homme et au droit à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts aux fins de la mise en œuvre intégrale et efficace de la politique officielle de bilinguisme et faire en sorte que la minorité anglophone ne soit pas victime d’inégalités en matière d’accès aux services publics, d’administration de la justice et de liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Freedom of opinion and expression
- Justice
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre en œuvre sa politique de bilinguisme de façon effective pour faire en sorte que la population anglophone ne soit pas victime de discrimination en matière d’emploi, d’éducation ou d’accès aux services juridiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour observer les dispositions des plans nationaux de lutte contre l’exploitation sexuelle et le travail des enfants, en faisant respecter le droit de tous les enfants et des adolescents de bénéficier de services de réadaptation et d’accéder à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes au système de justice pour permettre une meilleure résolution des affaires judiciaires et éviter ainsi de longues périodes de détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et appliquer une stratégie qui garantit aux femmes et aux filles, en particulier handicapées, un accès effectif à la justice, à la vie politique et publique, à l’éducation, aux activités lucratives et aux soins de santé, en particulier les services de santé sexuelle et génésique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et appliquer des politiques concrètes qui permettent aux femmes et aux filles d’accéder aisément aux systèmes de justice, d’éducation et de soins de santé, en particulier les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à la justice des femmes et des filles victimes de violence, ainsi que des femmes âgées accusées de sorcellerie, en veillant à ce que les responsables fassent l’objet de poursuites et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour appliquer la loi relative à la violence à l’égard des femmes et prévoir des ressources financières suffisantes pour que les victimes accèdent à la justice, ainsi que des mesures de réadaptation psychosociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à assurer l’accès à la justice, en particulier en augmentant le nombre de juridictions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Examiner les allégations de violences physiques commises par des geôliers et faire en sorte que les auteurs en répondent : les efforts qui visent à améliorer l’accès à la justice réduiront la surpopulation carcérale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les procès, y compris ceux des personnes accusées de terrorisme et ceux en rapport avec l’appartenance à des organisations religieuses interdites, satisfassent aux normes internationales garantissant une procédure équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Freedom of religion and belief
- Human rights and terrorism
- Justice
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à s’attacher à généraliser l’accès du public à l’information juridique et à étendre le travail ciblé d’information dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir des mécanismes d’établissement de la vérité qui permettent aux victimes des événements d’Andijan d’être reconnues comme telles et indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Informer les proches et le grand public du lieu où se trouvent toutes les personnes arrêtées dont le sort est actuellement inconnu, et veiller à ce qu’elles aient accès à l’avocat de leur choix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020