Astuces de recherche
146.304
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir un accès adéquat des migrants aux services médicaux et juridiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
Recommandation
146.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à l’accès effectif à la justice des personnes handicapées, en ménageant les garanties d’une procédure régulière pour leur permettre d’exercer dans les faits leur capacité juridique devant les tribunaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
Recommandation
2 Listé sur un total de 2 Entités