Search Tips
trié par
3 Listé sur un total de 3 Entités
103.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts multisectoriels pour garantir l’accès des peuples autochtones à la justice, tant à titre individuel que collectif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
Recommandation
103.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement, en particulier en cas de viol ou de grossesse à risque pour la mère, et promouvoir les mesures qui s’imposent pour que dans ce domaine, les autorités judiciaires respectent le principe de la présomption d’innocence et le droit à une procédure régulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
Recommandation
103.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enrayer la hausse des violences fondées sur le genre par la mise en place de services et de conseils juridiques, garantir l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité des auteurs de ces violences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
Recommandation
3 Listé sur un total de 3 Entités