142.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Poursuivre la mise en œuvre de ses politiques d’aide juridictionnelle afin de garantir l’égalité d’accès à la justice pour les victimes de discrimination raciale, les minorités et les peuples autochtones
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Indigenous peoples
- Justice
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Faciliter et garantir l’accès à la justice, dans toutes les régions, par des mesures consistant à créer des tribunaux et à faire en sorte qu’ils soient opérationnels et à réduire les frais de justice
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
116.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Continuer d’enquêter, en toute indépendance et impartialité, sur toutes les violations des droits de l’homme commises pendant le conflit et à la suite de celui-ci, d’en poursuivre les auteurs et d’assurer une réparation adéquate aux victimes
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Protéger et garantir effectivement la sécurité et les droits fondamentaux des migrants, en particulier des femmes et des enfants, y compris ceux qui sont en transit sur le territoire national, en assurant leur accès à la justice, à l’éducation, à des soins de santé et aux services de l’état civil, dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la cellule familiale
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que les victimes de la violence bénéficient de mesures de restitution et de réparation
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Redoubler d’efforts pour améliorer les conditions dans les lieux de détention en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, et accélérer les procès
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Detention
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, et faire en sorte que les prévenus soient jugés plus rapidement
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Detention
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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