117.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour que les enfants handicapés ne soient pas exclus de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois exhaustives contre la discrimination pour protéger les droits des groupes minoritaires, notamment les minorités ethniques, les peuples autochtones et la communauté LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point, à l’intention des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial, d’autres méthodes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en combattant le placement en institution, la stigmatisation, la contrainte et la médicalisation excessive, et en fournissant des services de santé mentale qui favorisent l’inclusion dans la société et respectent le consentement libre et éclairé des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’application pleine et effective de la législation en vigueur visant à lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et la violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour créer un environnement favorable permettant aux femmes de devenir plus indépendantes financièrement, notamment en sensibilisant les employeurs des secteurs public et privé quant à l’interdiction de la discrimination des femmes, en matière d’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en place et la consolidation d’un environnement favorable permettant aux femmes de devenir plus indépendantes financièrement, encourager et promouvoir l’entrée des femmes dans l’économie formelle et prendre des mesures pour interdire la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Right to development
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’accomplir des efforts pour lutter contre les préjugés à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et garantir l’accès des personnes handicapées aux services sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la mise en œuvre effective du nouveau cadre juridique régissant les crimes de haine et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner au personnel de santé, aux magistrats, aux forces de police et aux agents pénitentiaires une formation sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier son action contre les stéréotypes et les préjugés visant les personnes LGBTI+ et veiller à ce que des enquêtes soient menées sur les actes de discrimination et de violence contre les personnes LGBTI+
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer et mettre en œuvre les dispositions juridiques visant à protéger les personnes contre la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’intersexualité ou l’expression du genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation générale contre la discrimination qui couvre la discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre des mesures qui garantissent l’application effective des lois relatives à la lutte contre toutes les formes de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
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