159.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect de la liberté d’expression et du droit à la vie privée, notamment dans le projet de loi régissant les technologies de l’information, les médias et les communications de masse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Vie privée
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
33.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier, et cesser d’appliquer arbitrairement, les lois restreignant la liberté d’expression et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les parties en conflit cessent les hostilités, protègent les civils, y compris les Rohingya et les autres minorités ethniques et religieuses, et respectent le droit humanitaire international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger le droit à la liberté d’expression dont jouissent les professionnels des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
134.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Code pénal et les autres textes législatifs pertinents soient harmonisés avec les normes internationales et codifient et protègent les droits à la liberté d’expression, ainsi qu’à la liberté d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
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