123.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les 11 recommandations issues du cycle précédent concernant le droit à un procès équitable, l’indépendance du pouvoir judiciaire et les mesures visant à assurer la protection des avocats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter et faire respecter l’engagement d’assurer un cessez-le-feu permanent, ainsi que les autres dispositions de l’Accord revitalisé, de l’Accord sur la cessation des hostilités et de la Résolution de Rome à ce sujet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Instruments internationaux
- Justice
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus d’adhésion aux pactes et conventions mentionnés dans le rapport, et procéder à leur ratification, malgré le retard compréhensible dû à la situation politique qui règne dans le pays
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), comme recommandé lors du précédent cycle de l’EPU
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier et appliquer les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les protocoles s’y rapportant, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Comme recommandé précédemment, prévoir des mesures concrètes pour améliorer la protection et le soutien des victimes de violence familiale et veiller à ce qu’une aide juridictionnelle soit disponible pour toutes les victimes de violence, afin de garantir une approche globale de la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le renforcement des actions visant à appliquer les recommandations acceptées durant le cycle de l’EPU et à en suivre l’application, et mettre en place un mécanisme destiné à établir un lien avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme national de mise en œuvre et de suivi des obligations et recommandations relatives aux droits de l’homme et d’établissement de rapports à leur sujet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour 2018-2022 ; élaborer et mettre en œuvre un nouveau document d’orientation pour l’après-2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la ratification de la Convention d’Istanbul, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national permanent de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi concernant les recommandations relatives aux droits de l’homme, avec la possibilité de bénéficier d’une coopération à cette fin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Achever à titre prioritaire le processus menant à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et instituer sans délai un mécanisme national de prévention, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Processus de l'EPU
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Établir une institution nationale des droits de l’homme conformément aux recommandations formulées à l’issue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de donner suite aux recommandations du cycle précédent qui n’ont pas encore été mises en application
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les échanges constructifs avec les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Organes des Traités
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à atténuer les effets de la crise économique et des mesures d’austérité sur les droits sociaux et économiques des groupes les plus vulnérables de la société, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits ESC - général
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
88.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger explicitement le droit de punir des enfants, reconnu par la common law, et interdire tous les châtiments corporels dans tous les contextes où les adultes exercent une autorité sur les enfants, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Processus de l'EPU
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
88.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la proposition de l’État pour lutter contre la corruption au niveau national et dans les Caraïbes et donner suite aux recommandations reçues dans le cadre du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Corruption
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
88.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux principes de Paris et créer un mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi, à l’aide des orientations pratiques relatives à l’Examen périodique universel publiées par le HCDH
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
88.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Inviter le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable à se rendre dans le pays avant son quatrième bilan prévu dans le cadre de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
104.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des recommandations acceptées dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel concernant la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’instaurer un moratoire de jure sur la peine de mort en vue de son abolition définitive, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Inviter le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable à se rendre dans le pays avant le quatrième cycle d’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes et durables visant à lutter contre les effets nuisibles des changements climatiques, en particulier l’acidification de l’océan, dans le cadre du suivi de la recommandation y afférente acceptée à l’issue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Environnement
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la coopération avec les organes et mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l’homme en respectant davantage leurs recommandations, en particulier celles portant sur la ratification des instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Organes des Traités
- Procédures Spéciales
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, comme recommandé à l’issue du précédent Examen
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager la possibilité de ratifier les instruments internationaux suivants : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, conformément aux recommandations formulées précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Processus de l'EPU
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.19.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre la législation nationale en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent, comme précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.10.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre l’initiative de nouer le dialogue avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies dont les demandes de visite sont encore en instance et envisager d’adresser une invitation permanente à tous les intéressés
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.10.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, comme précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021