126.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer la législation en vigueur afin d’interdire expressément les châtiments corporels envers des enfants dans tous les milieux, notamment au foyer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation pour combattre et interdire légalement la pratique des mutilations génitales féminines, d’autres coutumes préjudiciables et la violence familiale à l’égard des femmes, notamment par modification de la loi en vue de définir le viol conjugal et d’établir une sanction correspondante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer une stratégie qui garantisse la santé sexuelle et génésique des jeunes et leurs droits en la matière en luttant contre les mutilations génitales féminines et en abaissant la mortalité maternelle liée aux avortements non médicalisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller au renforcement de la capacité du Conseil national pour les enfants en vue d’intensifier les dispositions visant à lutter contre la traite d’enfants, de protéger les enfants des atteintes sexuelles, des châtiments corporels et des pires formes de travail, ainsi que de mettre fin aux mariages précoces et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire appliquer le Plan national de lutte contre les mutilations génitales féminines et redoubler d’efforts pour empêcher ces pratiques en sensibilisant les diverses communautés du pays, en particulier les chefs tribaux, les responsables religieux, les hommes et les garçons, ainsi qu’en sensibilisant et en éduquant les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes qui continuent de pratiquer des mutilations génitales féminines répondent de leurs actes et fassent l’objet de poursuites, dans un but dissuasif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les mutilations génitales féminines et traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’application des lois et des politiques visant à faire cesser des pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier les mariages d’enfants, précoces ou forcés et les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination sexuelle dans tous les domaines et protéger suffisamment les femmes contre toutes les formes de violence et d’atteinte, en particulier les mutilations génitales féminines, le viol conjugal, la violence familiale et l’exclusion sociale au motif de sorcellerie alléguée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à sensibiliser et à élaborer de nouvelles stratégies d’intervention pour éliminer la pratique des mutilations génitales et les mariages précoces ou forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer la pratique de l’excision des femmes et des filles et autres coutumes préjudiciables ; partager avec d’autres pays les meilleures pratiques en matière de mise en place du cadre juridique pour remédier aux causes profondes de cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- UPR process
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à œuvrer pour lutter contre les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les dispositions prises en faveur des droits des femmes, en cherchant à pleinement appliquer le Plan national de lutte contre les mutilations génitales féminines, en mettant fin aux mariages forcés ou précoces, en éliminant la violence à l’égard des femmes et en faisant davantage participer les femmes à la vie politique et économique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à éliminer la pratique des mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la stratégie, la législation et des plans nationaux pour lutter contre des pratiques qui violent les droits des femmes, en particulier les mutilations génitales féminines et le mariage forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer toute forme de discrimination et de violence à l’égard des femmes, en particulier la pratique des mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale et un plan d’action aux fins de prévention de toute forme de violence à l’égard des femmes, en s’attachant tout particulièrement à l’élimination de coutumes préjudiciables pour les femmes telles que les mutilations génitales et les mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures propres à renforcer les enquêtes et les sanctions contre les responsables du mariage d’enfants et de mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Engager des enquêtes approfondies sur des allégations d’actes de torture et autres mauvais traitements dans des centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’attacher à régulariser les groupes d’autodéfense, parfois accusés d’actes de torture, de violence et de racket
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place l’Observatoire national sur la prévention de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire entrer en activité dès que possible l’Observatoire national de prévention de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’employer davantage à examiner les allégations de torture par des agents de la force publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des enquêtes soient menées par un organe indépendant et impartial sur toutes les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements, que les auteurs soient poursuivis et que des mesures de réparation et réadaptation soient prises en faveur des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures promptes et efficaces pour prévenir toutes formes de torture et de mauvais traitements, ainsi que faire en sorte que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient menées sur tous actes de torture commis par des agents de l’État, en vue de faire cesser l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’harmonisation de la législation nationale avec les obligations découlant de la Convention contre la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Explicitly prohibit corporal punishment in all settings, including the home and all care settings
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Ensure implementation of the laws against corporal punishment by encouraging the reporting of cases and by providing the means for effective investigation and prosecution of perpetrators
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue adopting and implementing all the necessary measures and provisions for raising legal and awareness levels, in order that FGM be effectively eliminated in the whole country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019