137.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Mettre en place un mécanisme efficace de prévention de la torture
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les actes de violence visant des femmes, notamment les violences physiques, les viols, les mutilations et les actes de torture, et poursuivre les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Traduire en justice sans délai tous les auteurs d’actes de torture et de toute autre violation des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter efficacement sur toutes les allégations d’actes de torture et de traitements inhumains et dégradants perpétrés dans les centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter avec diligence sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les actes de torture et de violence sexuelle, et traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les allégations faisant état d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d’enlèvements et d’actes de torture commis par les forces de sécurité et poursuivre les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter de manière diligente et impartiale sur les actes illégaux commis par les forces de sécurité et les Imbonerakure, tels que des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires et des tortures infligées à des membres de l’opposition, à des journalistes, à des militants de la société civile et à des personnes perçues comme soutenant l’opposition ainsi qu’à leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Freedom of the press
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures appropriées pour rendre les conditions de détention conformes aux normes internationales, notamment en prévenant la torture et les autres mauvais traitements infligés aux personnes détenues, et en combattant ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement un terme aux tortures et aux autres formes de mauvais traitements infligés aux détenus et permettre à ceux-ci d’avoir un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives pour mettre un terme aux châtiments corporels dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Appeler à l’arrêt immédiat de la torture sous toutes ses formes et mettre en place un mécanisme indépendant pour enquêter sur les plaintes concernant des actes de torture et des mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre sans délai des mesures pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires et à la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses travaux de renforcement des capacités des organes chargés de l’interdiction de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’établir un mécanisme indépendant chargé de prévenir les actes de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un mécanisme efficace de prévention de la torture, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture en vue de garantir que des enquêtes soient menées et des poursuites engagées sur les faits d’exécution extrajudiciaire et de torture et que les auteurs soient tenus de rendre des comptes, y compris lorsqu’il s’agit d’agents de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Donner une suite favorable aux demandes de visite de Rapporteurs spéciaux de l’ONU, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Special procedures
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts en vue d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Investigate all cases of extrajudicial executions, torture and other cruel, inhuman and degrading ill-treatments committed by security forces and prosecute those responsible, with special attention to those crimes committed against human rights defenders
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights defenders
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Promptly and fully investigated, by judicial authorities, all extrajudicial executions and torture committed by security services and that those responsible are prosecuted, and that the government ensure publication of the reports of all national commissions of inquiry set up to investigate arbitrary executions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Establish mechanisms to receive, verify and investigate complaints of child ill-treatment and provide psychological and other support to victims of abuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Renew efforts to ratify OP-CAT, to establish a national preventive mechanism regarding torture, and ensure investigation and prosecution in cases of extra-judicial killing and torture, notably those implicating state agents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Extend invitations and provide access to UN special procedures mandate holders, including the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers, and the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, in order to help Burundi identify and address human rights challenges
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Special procedures
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Implement the recommendations of the Committee against Torture in its 2006 Concluding Observations for Burundi, and ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Reinforce human rights training to the law enforcement personnel and to members of security forces and to hold duly accountable all those responsible for extrajudicial killings and other excessive use of force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Adopt further measures to fight impunity of persons responsible for torture and extrajudicial killings and to conduct prompt, thorough, independent and impartial investigations into allegations of these crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Make every effort to fully implement recommendations already made to Burundi during the first cycle of the UPR, related to combating impunity of persons responsible for acts of torture and to the carrying out of thorough independent and impartial investigation into all allegations of such crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Take concrete measures in order to combat impunity and to prevent extrajudicial killings and torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Conclude and put in place a training programme for police officers and others in order to prevent torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019