130.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Concevoir des campagnes d’action sur le terrain, mener des actions de surveillance et garantir l’accès à la justice de façon que la loi relative à la protection des enfants, qui interdit les châtiments corporels permette effectivement de mettre fin à toutes les formes de violence physique, verbale et psychologique qui s’exercent contre les filles et les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les enfants de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants, notamment en protégeant les enfants des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au domicile familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour protéger les enfants de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, enquêter sur tous les cas signalés et poursuivre les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes, notamment le viol conjugal et les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale visant à combattre et à éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment le viol conjugal et les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter rapidement les nouveaux codes nationaux établissant des dispositions importantes en ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes et la lutte contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une loi complète, prévoyant des sanctions, pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment le mariage précoce et le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le viol conjugal et les violences sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Combattre la discrimination et la violence fondées sur le genre, notamment le viol conjugal et les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi complète réprimant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment le viol conjugal, les mutilations génitales féminines, de même que les violences sexuelles et l’exploitation sexuelle des femmes dans les prisons et dans les zones de conflit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour interdire les mutilations génitales féminines et garantir une protection suffisante et efficace contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi complète réprimant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment le viol conjugal, les mutilations génitales féminines, de même que les violences sexuelles et l’exploitation sexuelle des femmes dans les prisons et dans les zones de conflit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Incorporer dans le Code pénal une définition concrète de la torture qui soit conforme à la Convention contre la torture et prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que tous les auteurs de mauvais traitements, de quelque forme que ce soit, soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Incorporer dans le Code pénal une définition de la torture, qui reprenne dans son intégralité l’article 1 de la Convention contre la torture, et ce, durant le présent cycle de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour que des enquêtes soient menées sur tous les cas de disparitions forcées et de torture et que les responsables de violations des droits de l’homme soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour enquêter sur toutes les allégations de torture et faire en sorte que les auteurs des faits en cause aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires et les actes de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour faire en sorte que toutes les allégations de disparitions forcées, d’actes de torture, de mauvais traitements et de décès en prison donnent rapidement lieu à des enquêtes approfondies et impartiales et que les auteurs des faits en cause soient condamnés, et pour garantir les droits des victimes et de leur famille d’obtenir justice, réparation et des garanties de non-répétition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système national de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment en intensifiant les efforts visant à prévenir et à combattre la détention arbitraire et la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- ESC rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et établir un mécanisme national de prévention de la torture et améliorer le système d’enregistrement des personnes privées de liberté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de dépôt de l’instrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Develop a national strategy to eliminate all discriminatory practices against women, conduct awareness campaigns to eliminate inequality and abolish the practice of female genital mutilation, and ensure access to education for all women and girls
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Right to education
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Adopt legislation prohibiting female genital mutilation, in addition to the provisions under Act No. 4/2010
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts and carry out education, information and awareness-raising activities aimed at an effective fight against female genital mutilations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Establish a National Mechanism for the Prevention of Torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Create a system, to include training for law enforcement, legal professionals and health care personnel, for providing legal and medical aid to survivors of gender based violence, including rape and sexual violence, domestic violence, and female genital mutilation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Amend and review all legislative provisions which constitute a de facto discrimination against women and establish a timeline for the adoption of a comprehensive strategy to combat sexual violence including female genital mutilation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Develop and implement, in collaboration with civil society, a comprehensive national strategy against gender-based violence, including domestic violence, sexual harassment and harmful traditional practices, including female genital mutilation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019