31.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.7.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément les châtiments corporels infligés aux enfants et prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que tous les enfants, en particulier les filles, aient accès à l’éducation et pour réduire les niveaux élevés de malnutrition infantile et de grossesse chez les adolescentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures qui interdisent expressément les châtiments corporels infligés aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour promouvoir la pleine jouissance des droits des enfants et interdire toutes les formes de châtiment corporel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer totalement les châtiments corporels infligés aux enfants au sein de la famille, dans les établissements scolaires, les structures de garde et les institutions de placement, en les interdisant explicitement dans la législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Interdire les châtiments corporels, explicitement et par la loi, dans tous les contextes et prendre les mesures nécessaires pour les prévenir
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.7.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des enfants à l’accès à la santé et à l’éducation en abolissant les châtiments corporels dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts sur le plan législatif pour combattre et réprimer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale, et prendre davantage de mesures pour mettre fin aux mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les décès en détention et toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, et mettre en œuvre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’issue de ses visites dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Exécutions extrajudiciaires
- Procédures Spéciales
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir les actes de torture et les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Disparitions forcées
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie dans les prisons, conformément aux Règles Nelson Mandela, et autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à se rendre dans ces établissements. Enquêter sur tous les cas d’émeutes dans les prisons, sur les allégations de torture et de mauvais traitements et sur les décès en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Exécutions extrajudiciaires
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la lutte contre la torture et les mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que le recours excessif à la force, notamment les mauvais traitements et les actes de torture, par des membres des forces de l’ordre lors d’arrestations et d’interrogatoires fasse l’objet d’une enquête et de poursuites, et que les auteurs soient reconnus coupables et tenus de répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
98.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
98.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
97.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
97.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à toutes les formes de torture, aux disparitions forcées, aux détentions arbitraires et aux exécutions extrajudiciaires, et veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Exécutions extrajudiciaires
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Donner la priorité à l’adoption du projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance, en veillant à ce qu’il interdise expressément toutes les formes de châtiments corporels dans tous les contextes, sans exception
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément d’infliger des châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes et dans toutes les circonstances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour totalement éliminer les châtiments corporels infligés aux enfants dans les établissements scolaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer des lois et des politiques complètes, et prendre des mesures concrètes pour mettre pleinement en œuvre la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Handicap
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer des mesures visant à interdire les châtiments corporels et à promouvoir des formes de discipline non violentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abolir les châtiments corporels en droit et dans la pratique en adoptant une loi nationale spécifique interdisant ce type de châtiments dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Progresser sur la voie de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Justice
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.21.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.21.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022