31.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de programmes et projets de logements sociaux afin de réaliser le droit à un logement convenable pour tous les citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir la construction d’habitations afin de fournir à la population des logements en nombre suffisant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de programmes et projets de logements sociaux afin de réaliser le droit à un logement convenable pour tous les citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre concrète du plan national visant à résoudre le problème de l’habitat informel, en mettant particulièrement l’accent sur les solutions de relogement pour les habitants des zones à risque
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Right to housing
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les grands projets à haute intensité de main-d’œuvre pour promouvoir l’exercice du droit à un logement convenable, à un emploi, au développement et à l’alimentation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to food
- Right to housing
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à s’employer à réduire le taux de chômage et à faciliter l’accès à des logements à coût raisonnable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to housing
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître les ressources publiques disponibles pour garantir, en cas de catastrophe naturelle, le droit à l’alimentation, à la santé, à l’eau et à l’assainissement, et la construction de centres d’accueil compte tenu des besoins particuliers des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to food
- Right to health
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser les codes du bâtiment pour accroître la résilience des édifices aux phénomènes météorologiques de plus en plus fréquents et intenses qui résultent des changements climatiques, et honorer l’engagement pris de respecter les droits fondamentaux constitués par l’accès à un logement convenable, à l’assainissement et à l’eau potable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
146.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour empêcher l’expulsion forcée de migrants et veiller à ce que, le cas échéant, les expulsions se déroulent conformément à la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promulguer une législation garantissant le droit de propriété, déterminer les circonstances et les garde-fous s’appliquant aux expulsions et garantir que celles-ci ne seront utilisées qu’en dernier recours et que les expulsés bénéficieront d’un autre logement et/ou d’une autre indemnisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir le droit à un logement décent pour tous les citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les investissements publics dans le secteur social, en particulier pour réduire l’extrême pauvreté et améliorer encore l’accès aux soins de santé, à l’éducation et au logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures actives pour mieux protéger les droits des personnes à l’éducation, à la santé et au logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir et à protéger le droit à un logement convenable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection des droits des enfants séparés et non accompagnés et, pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, faciliter les procédures de regroupement familial ainsi que leur accès sur un pied d’égalité aux services sociaux tels que le logement, les soins de santé publique et l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée en faveur de l’intégration des Roms, des migrants et d’autres minorités, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et au logement, et assurer leur participation à la vie politique et sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’intéresser à la discrimination permanente à l’encontre des membres de la communauté rom, socialement marginalisée dans certaines régions du pays, en particulier s’agissant des difficultés qu’ils rencontrent constamment pour s’assurer un logement décent et bénéficier des services publics, en continuant de mettre en œuvre le Programme national 2017-2021 de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’accroître les efforts visant à promouvoir et protéger les droits des minorités de manière intégrée, globale et prenant toutes les parties en compte, notamment en facilitant leur accès aux services sociaux essentiels, tels que le logement, l’éducation, l’eau potable et l’assainissement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre de nouvelles politiques pour protéger les enfants et parvenir à ce que les enfants migrants, les enfants roms et d’autres enfants vulnérables aient libre accès à l’éducation, aux soins de santé, à un logement décent et une alimentation suffisante, ainsi que pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale touchant les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to food
- Right to health
- Right to housing
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’approbation d’une politique nationale du logement visant, entre autres choses, à l’accès aux logements sociaux pour tous les résidents sans discrimination, et répondant dans ce domaine aux besoins particuliers des personnes handicapées et des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to housing
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un cadre juridique pour protéger efficacement les minorités ethniques contre le sans-abrisme dans le contexte de l’expulsion des camps
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’intégrer les Roms, les migrants et les autres minorités et de promouvoir leur accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et au logement, ainsi que leur participation à la vie politique et sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la pratique consistant à expulser de force les membres des communautés rom, sinti et camminanti
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser le système de logement social et les procédures d’attribution de logements dans toutes les régions et municipalités du pays, et abroger toutes les dispositions constituant une source de discrimination directe ou indirecte à l’égard des Roms et d’autres groupes sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer, en collaboration avec la communauté internationale, les mesures visant à protéger et à promouvoir les droits de l’enfant, notamment par le renforcement du système éducatif et la fourniture d’une alimentation, d’un logement et de services de santé adéquats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to housing
- Rights of the Child
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la mise en œuvre effective du Plan général en faveur du logement en y affectant des ressources adéquates et en s’appuyant sur un dispositif global de suivi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appliquer les dispositions du Plan général en faveur du logement (2017-2026) pour garantir le droit de tous à un logement suffisant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’efforcer d’offrir des logements abordables à l’ensemble de la population et en particulier aux personnes à faible revenu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer des mesures génériques pour protéger l’accès au logement, à l’éducation, aux moyens de subsistance, etc. des personnes déplacées à l’intérieur du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Right to development
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des migrants et augmenter les capacités de logement, notamment les logements offrant une protection aux groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020