121.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur tous les cas signalés de violations et d’atteintes graves, et traduire les auteurs en justice dans le respect de l’état de droit, dans le contexte des préoccupations exprimées au sujet des arrestations arbitraires, du recours excessif à la force et des exécutions extrajudiciaires par les forces gouvernementales et les groupes armés à l’encontre de membres de la minorité anglophone du pays, et sur les allégations de torture de détenus soupçonnés d’appartenir à des groupes terroristes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights and terrorism
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection de la population civile en faisant en sorte que les violations et atteintes graves commises par les forces de sécurité qui sont signalées fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et que leurs auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures appropriées pour garantir que les forces de sécurité respectent les lois et normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment mener des enquêtes indépendantes et transparentes sur les allégations d’usage excessif de la force et poursuivre les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions inutiles à la liberté de réunion, enquêter sur les allégations de recours excessif à la force pour disperser des manifestations et garantir que les manifestants arrêtés bénéficient d’un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies sur tous les cas de recours excessif à la force contre des manifestants et des participants à des rassemblements publics, et sur tous les cas de torture et de détention illégale par les forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Investigate allegations of human rights abuses by the security forces and take measures to eliminate this practice, if required
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 4 - February 2009
- État examiné
- Recommandation
Turn more attention to some serious issues of combating impunity for law enforcement personnel and establishing an independent and effective national preventive mechanism
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 4 - February 2009
- État examiné
- Recommandation
Accelerate the judicial reform, reduce the number of preventive detentions and strengthen efforts to put an end to impunity for police and security forces for any illegal act committed by their members
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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