33.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Tenir les forces de sécurité responsables de leurs violations flagrantes des droits de l’homme, coopérer pleinement avec les juridictions internationales et les mécanismes internationaux de la responsabilité, et veiller au respect total des mesures conservatoires indiquées dans l’ordonnance de la Cour internationale de Justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes crédibles sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises par les forces de sécurité de l’État et les groupes armés non étatiques, imposer et faire appliquer des sanctions pénales à raison de ces faits et mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Détention
- Droit international humanitaire
- Droits de l'enfant
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures visant à prévenir l’impunité pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises en situation de conflit armé, en menant pour ce faire des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur les violations alléguées des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Impunité
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux violations commises par l’armée à l’encontre de minorités ethniques et religieuses, tout en veillant à ce que les responsables de ces faits aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener sans délai des enquêtes indépendantes et approfondies sur toutes les allégations de violations du droit international humanitaire, notamment sur les comportements susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité dans les États rakhine et chin, ainsi que sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme, et veiller à ce que les auteurs présumés soient traduits en justice dans le cadre de procédures transparentes et crédibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la conduite d’enquêtes rapides, indépendantes, impartiales et efficaces sur les allégations de violations des droits de l’homme, y compris celles attribuées à des membres des forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des enquêtes rapides, indépendantes et efficaces soient menées sur les allégations de violations des droits de l’homme portées contre des membres de l’armée et des organisations armées à caractère ethnique, à ce que les auteurs de tels actes aient à en répondre et à ce que leurs victimes obtiennent réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Minorités
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts déployés pour lutter contre la commission d’actes de torture et l’infliction de mauvais traitements par les forces de sécurité, notamment en menant des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations d’abus, et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le principe de responsabilité s’applique aux membres des services de sécurité auteurs d’actes criminels et de violations des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Sécurité publique
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les crimes commis par l’armée contre la population civile et veiller à ce que ces faits ne restent pas impunis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
End impunity of members of the army and government officials, who commit human rights violations, and bring them to justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Undertake the appropriate measures to prevent and combat domestic violence and sexual violence committed by military personnel and police officers against young girls and adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Disclose the findings of the Commission of Inquiry established to investigate cases of excessive use of force by police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure that police and military officers alleged to have committed acts of torture and ill-treatment are held accountable through the criminal justice system
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Promptly investigate all allegations that military personnel and other officials have committed serious crimes and violations of human rights including extrajudicial killings, recruitment of child soldiers, torture, sexual violence and forced labour
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- Labour rights
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Ensure that all acts violating international human rights and humanitarian law are subject to prompt, independent and impartial investigation, and that suspected perpetrators, including those suspected of ordering these acts, regardless of rank, are brought to justice in proceedings which meet international standards of fairness, and without the imposition of the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Take steps to effectively end the practice of torture by the security forces and in places of detention and vigorously prosecute the perpetrators of such acts
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Immediately halt all violations of international human rights and humanitarian law by the security forces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Conduct an investigation, bring perpetrators to justice and provide reparation to the victims of sexual violence involving members of the armed forces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Adopt strict legislation which criminalizes rape in every context and which ensures legal punishment of the perpetrators including those from the police, military and other authorities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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