125.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les signalements de violence policière fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme par l’unité spécialisée du Bureau du Procureur général chargée d’enquêter sur les cas de violence policière et de torture par des policiers, et mieux sensibiliser les forces de l’ordre aux droits de l’homme en proposant des formations sur le sujet, en particulier à destination des agents intervenant dans des quartiers marginalisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter de manière approfondie sur les allégations de violence par la police et traduire en justice les personnes responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les plaintes pour recours excessif à la force par des agents des forces de l’ordre et des forces de sécurité fassent sans délai l’objet d’une enquête impartiale et effective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les plaintes pour recours excessif à la force par des agents des forces de l’ordre et des forces de sécurité fassent sans délai l’objet d’une enquête impartiale et assurer une indemnisation appropriée des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les violences commises par les forces de l’ordre fassent l’objet d’enquêtes et que des mesures soient prises pour limiter les violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les plaintes pour recours excessif à la force par des agents des forces de l’ordre et de la sécurité publique fassent l’objet d’une enquête rapide, impartiale et efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les accusations d’homicides illicites, de recours excessif à la force, de violence, de traitements cruels, inhumains et dégradants par des agents des forces de l’ordre, y compris contre des Mapuches, et faire en sorte que les personnes responsables aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Reconduire les mesures prises pour lutter contre le problème du recours à la force par la police, y compris les cas de mauvais traitements en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire appliquer les procédures afin de veiller à ce que les forces de l’ordre respectent la primauté de droit et prévenir les pratiques préjudiciables, en particulier contre la communauté mapuche (Royaume-Uni Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Indigenous peoples
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les textes législatifs ou réglementaires nécessaires concernant le recours à la force par les agents des forces de l’ordre et des forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prévenir le recours excessif à la force dans les interventions policières et veiller à ce que de tels actes fassent l’objet d’enquêtes, en accordant une attention particulière aux interactions avec les enfants et adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de lutter contre le recours excessif à la force et les actes discriminatoires par les agents des forces de l’ordre, au moyen d’une formation et d’enquêtes adéquates sur les violations qu’ils commettent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser à tous les membres des forces de l’ordre une formation spécifique sur le recours à la force et les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Public security
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts engagés pour dispenser aux membres des forces de l’ordre une formation sur le recours à la force pendant les manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts engagés pour dispenser systématiquement à tous les membres des forces de l’ordre une formation sur le recours à la force dans le contexte des manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des plans de lutte contre les actes de xénophobie, de racisme, de discrimination raciale et toutes les formes d’intolérance qui y sont associées commis contre des ressortissants boliviens par les autorités de contrôle aux frontières dans l’exercice de leurs fonctions aux frontières internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Reform the military justice system to exclude civilians from its jurisdiction and be used only to hear offences arising in the context of military duties
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Guarantee that the civil courts' jurisdiction is applied also in cases of police persons (Carabineros) accused of violations of human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to address allegations of excessive use of force by the police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Conduct investigation of reports related to crimes and violence by the police and the Carabineros against communities of indigenous peoples
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Keep under review legislation pertaining to the policing of social protests and the tactics developed in response by law enforcement agencies, and ensure that any excessive use of force is investigated and prosecuted
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Further strengthen accountability for human rights violations by the police and implement a national prevention mechanism against torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Address effectively the issue of excessive use of force by the police, especially during demonstrations and protests, as well as human rights violations and ill-treatment in detention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to fully investigate all alleged cases of ill-treatment by the police, including during student demonstrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Promote, through policies and legal norms, the accountability of the police and administrative authorities resorting to the use of force during peaceful demonstrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 5 - May 2009
- État examiné
- Recommandation
Strengthen accountability for abuses by the police and ensure that civilian authorities investigate, prosecute and try human rights abuses by police.
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 5 - May 2009
- État examiné
- Recommandation
Further expedite the investigation and trial of the cases of gross human rights violation cases committed during the past military dictatorship to ensure adequate compensation and reparations for the victims and their families.
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 5 - May 2009
- État examiné
- Recommandation
Fully investigate the alleged cases of torture, ill-treatment and excessive use of force committed by police and security forces and bring the perpetrators to justice.
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
28 Listé sur un total de 28 Entités