130.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les prisonniers d’opinion encore détenus, enquêter sur les informations faisant état de violations de la part de membres des forces de sécurité et de décès en détention, et prendre des mesures efficaces pour garantir le droit de tous à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la police, l’armée, ou la Direction générale de la surveillance du territoire et la gendarmerie s’abstiennent de retenir des détenus au-delà de la limite de soixante-douze heures prévue par l’article 48 du Code de procédure pénale et permettre aux personnes chargées de s’assurer du respect des droits de l’homme d’accéder aux centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires et les actes de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les garanties juridiques fondamentales destinées à protéger les personnes arrêtées par des représentants des forces de l’ordre soient respectées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation aux droits de l’homme aux membres des forces de l’ordre et veiller à ce que les opérations de police soient menées dans le respect des normes et principes relatifs aux droits de l’homme et des engagements internationaux du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les fonctionnaires congolais qui sont ou ont été visés par des allégations de violations ou d’actes criminels, notamment d’actes d’exploitation sexuelle, dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, poursuivre ces personnes et les condamner
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights violations by state agents
- Public security
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Initiate investigations as soon as possible to determine responsibilities in cases of allegations of abuse and torture by Congolese security forces - especially in prisons - and prosecute the perpetrators of such crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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