Consejos de búsqueda
137.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adresser les cas présumés d’actes de torture par des agents de la sécurité à des tribunaux civils indépendants plutôt qu’aux tribunaux de police, qui relèvent de l’autorité du Ministère de l’intérieur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
Recommandation
137.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître aux procureurs la compétence d’examen des allégations de mauvais traitements exprimées par les détenus et leur permettre de mener des enquêtes sur le terrain, notamment au moyen de rencontres privées avec les détenus ; et mener des inspections régulières dans les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
Recommandation
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Remove jurisdiction over torture cases involving police and prison abuse from the Police Court to civil courts
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
Recommandation
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