142.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour remédier au profilage racial dans l’application de la loi afin de prévenir les arrestations, les interpellations, les fouilles, les enquêtes et les incarcérations trop nombreuses des Afro-Canadiens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour mettre fin au profilage racial par la police, les services de sécurité et les agents aux frontières à l’encontre des peuples autochtones, des musulmans, des Afro-Canadiens et d’autres groupes ethniques minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour interdire le ciblage, le profilage et de harcèlement des musulmans par la police, les services de sécurité et d’autres agents des pouvoirs publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la violence sectaire et le profilage racial de la part de la police, des organes de sécurité et des agents des postes frontière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au profilage racial et aux autres pratiques discriminatoires de la police et des services de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights violations by state agents
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’usage excessif de la force par les agents de la force publique, et aux détentions arbitraires pendant les manifestations de niveaux fédéral et provincial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour prévenir l’usage excessif de la force et le nombre élevé de décès dans lesquels la police était impliquée, parmi les groupes vulnérables de la population d’ascendance africaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’usage excessif de la force par la police dans des situations mettant en jeu des personnes vulnérables d’ascendance africaine, comme des malades mentales par exemple
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale et le profilage racial, en particulier pour les personnes d’ascendance africaine, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la violation des droits de l’homme des minorités et des groupes vulnérables sur une base ethnique, en éliminant les pratiques racistes et discriminatoires auxquelles avaient recours les entités et les organismes publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un médiateur pour recevoir les plaintes concernant les violations des droits de la personne commises par des agents de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur tous les cas signalés de violations et d’atteintes graves, et traduire les auteurs en justice dans le respect de l’état de droit, dans le contexte des préoccupations exprimées au sujet des arrestations arbitraires, du recours excessif à la force et des exécutions extrajudiciaires par les forces gouvernementales et les groupes armés à l’encontre de membres de la minorité anglophone du pays, et sur les allégations de torture de détenus soupçonnés d’appartenir à des groupes terroristes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights and terrorism
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection de la population civile en faisant en sorte que les violations et atteintes graves commises par les forces de sécurité qui sont signalées fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et que leurs auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures appropriées pour garantir que les forces de sécurité respectent les lois et normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment mener des enquêtes indépendantes et transparentes sur les allégations d’usage excessif de la force et poursuivre les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions inutiles à la liberté de réunion, enquêter sur les allégations de recours excessif à la force pour disperser des manifestations et garantir que les manifestants arrêtés bénéficient d’un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies sur tous les cas de recours excessif à la force contre des manifestants et des participants à des rassemblements publics, et sur tous les cas de torture et de détention illégale par les forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les violations des droits de l’homme commises dans les établissements pénitentiaires du pays et amener leurs auteurs à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’assurer que les opérations menées par les forces de sécurité dans le cadre de la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme respectent pleinement les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Human rights violations by state agents
- Public security
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Étayer les mécanismes de prévention de violations des droits de l’homme pour les forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Examiner les allégations de violences physiques commises par des geôliers et faire en sorte que les auteurs en répondent : les efforts qui visent à améliorer l’accès à la justice réduiront la surpopulation carcérale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Engager des enquêtes approfondies sur des allégations d’actes de torture et autres mauvais traitements dans des centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’employer davantage à examiner les allégations de torture par des agents de la force publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures promptes et efficaces pour prévenir toutes formes de torture et de mauvais traitements, ainsi que faire en sorte que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient menées sur tous actes de torture commis par des agents de l’État, en vue de faire cesser l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire pleinement respecter les droits de l’homme par les forces de défense et de sécurité, entre autres dans leur lutte contre les groupes terroristes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Human rights violations by state agents
- Public security
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de réprimer la presse libre par la violence policière, la détention et la censure
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener sans délai des enquêtes impartiales et sérieuses sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, et poursuivre et punir tous les responsables, y compris dans les forces de l’ordre et le personnel pénitentiaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les pratiques dans les établissements de détention de manière à éliminer tout recours à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, faire appel à une surveillance indépendante et enquêter de manière approfondie sur les allégations de telles pratiques et engager des poursuites contre les auteurs présumés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de placer en détention les personnes participant à des manifestations pacifiques et veiller à ce que les officiers de police qui font un usage excessif de la force contre les manifestants soient tenus responsables de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Montrer que les lois de la Fédération de Russie s’appliquent en Tchétchénie en enquêtant sur les allégations d’actes de torture et d’autres violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et en traduisant les auteurs de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour réduire efficacement le profilage racial pratiqué par les responsables de l’application des lois, les propos racistes et haineux tenus par les fonctionnaires et les responsables politiques ainsi que la diffusion de stéréotypes négatifs et de préjugés par certains médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020