33.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le projet de loi sur la protection contre la violence à l’égard des femmes à l’effet d’y inclure des définitions claires de la violence fondée sur le genre, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le projet de loi relative à la prévention de la violence à l’égard des femmes soit conforme aux normes internationales et soit adopté sans délai
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation relative au droit de la famille et adopter les mesures constitutionnelles et juridiques nécessaires pour se conformer pleinement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir des soins médicaux appropriés, y compris un soutien en matière de santé mentale, aux personnes, notamment aux Rohingya, qui ont subi des violences sexuelles et qui restent au Myanmar ou y sont rapatriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour obliger les militaires à rendre des comptes sur le recours systématique à la violence sexuelle et fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les violations des droits de l’homme à grande échelle, en particulier les faits de violence sexuelle attestés par la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar relevant du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître que des infractions sexuelles ont été commises dans l’État rakhine et dans d’autres parties du pays, prendre des mesures concrètes pour en identifier les auteurs, veiller à ce que ceux-ci aient à répondre de leurs actes et faire en sorte que les victimes bénéficient de soins de santé et de services psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui garantisse une protection complète contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes, qui engage la responsabilité des auteurs d’actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre perpétrés en période de conflit, qui prévoie la réadaptation des victimes et qui leur permette d’obtenir réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes et à lutter contre la discrimination et les discours de haine à l’égard des minorités, en particulier les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits des Femmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les droits des femmes et des filles, ainsi que des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et des personnes handicapées, notamment en réformant la législation pour leur assurer une protection adéquate contre la discrimination et la violence, y compris contre toutes les formes de violence sexuelle, et dépénaliser les relations homosexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar en renforçant la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar par l’inclusion de critères régissant la nomination de commissaires de genre variant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la coopération avec tous les organes des Nations Unies dans le domaine de la protection des droits de l’homme, y compris le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, dans l’intérêt de toutes les personnes vivant au Myanmar, s’agissant des femmes et des enfants en particulier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Organes des Traités
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toute sa population, en particulier les enfants, les femmes et les personnes handicapées, bénéficie d’une éducation, de soins de santé et d’autres services publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts en vue de la pleine exécution du Programme du Myanmar pour l’élimination du travail des enfants et de l’adoption du projet de loi relative à la protection des femmes contre la violence et à la prévention de la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures spécifiques pour améliorer les services de soutien aux victimes de violence fondée sur le sexe dans les zones rurales, conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- SDGs
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le projet de loi relative à la prévention de la violence à l’égard des femmes à l’effet de l’aligner sur les normes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris en ce qui concerne la violence domestique, et d’assurer la création de mécanismes tendant à la bonne application de la loi aux fins de la protection des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Une fois adopté le projet de loi relative à la protection des femmes contre la violence et à la prévention de la violence à l’égard des femmes, mener les activités de formation et de renforcement des capacités nécessaires au sein des services sociaux et du secteur public pour en assurer une application complète et efficace, ainsi qu’un programme complet de sensibilisation du public aux dispositions du projet de loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’adoption du projet de loi relative à la protection des femmes contre la violence et à la prévention de la violence à l’égard des femmes, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Formuler une loi relative à la protection des femmes et à la prévention de la violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Concrétiser les priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour réaliser l’objectif de 30 % de participation des femmes au processus de paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir la participation des femmes aux processus décisionnels et dialoguer davantage avec toutes les parties prenantes, y compris les personnes de toutes origines ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits des Femmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement à exécution le Plan stratégique national pour la promotion des femmes (2013-2022), conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour exécuter le Plan stratégique national pour la promotion des femmes (2013-2022), en garantissant les droits des femmes et des filles et en protégeant celles-ci contre la violence et la discrimination fondées sur le sexe, ainsi qu’en permettant l’accès des femmes et des filles à l’information sur la santé et leurs droits en matière de santé et de reproduction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Incorporer dans sa législation interne une définition exhaustive de la discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les femmes et les enfants contre l’exploitation et prendre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour élaborer et renforcer les cadres législatifs nécessaires afin de relever les défis environnementaux intersectoriels, y compris les cadres d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, et veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les groupes minoritaires et les populations locales participent utilement à la mise en œuvre de ces cadres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Environnement
- Handicap
- Minorités
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action qu’il mène pour réaliser progressivement l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour contrer la discrimination et la violence fondées sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021